Extension des médecins pouvant percevoir la prime de revalorisation
Depuis le 1er avril 2022, la prime de revalorisation est versée aux médecins exerçant en EHPAD les fonctions de médecins coordonnateurs en application du décret n°2022-717 du 27 avril 2022 modifié dernièrement. Il s'agit d'intégrer dans son périmètre l'ensemble des agents publics exerçant les fonctions de médecins au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans certains services ou structures départementales.
Désormais, une prime de revalorisation est instaurée pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions :
1° De médecin coordonnateur au sein des établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles et relevant du décret du 6 février 1991 susvisé ou des sections 3 et 4 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ;
2° De médecin au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Si le montant (517 euros) est inchangé, l'article 4 est précisé quant aux exclusions. La prime versée aux agents exerçant les fonctions de médecin au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est exclusive de la prime de revalorisation versée aux médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public et de l'indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux personnels médicaux visés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique.
Les primes de revalorisation ainsi définies sont exclusives des primes de revalorisation versées aux agents exerçant les fonctions de médecin instituées par le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale, le décret n° 2022-738 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux et le décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique de l’État.