C'est à suivre : la réforme des retraites

Présentée le 10 janvier par la Première ministre et abondamment commentée depuis, la réforme des retraites va impacter aussi la fonction publique.

Une contribution supplémentaire sera demandée aux employeurs en contrepartie d'une baisse des cotisations aux régimes des accidents du travail et maladies professionnelles.

Pour autant, est-ce attractif pour la FPH et les médecins hospitaliers ?

Une retraite progressive mise en place

Comme dans le privé, les agents publics pourront bénéficier d'une réduction de leur temps de travail, 2 ans avant leur départ à la retraite, et percevoir en complément une partie de leur retraite par anticipation. Cette diminution du temps de travail n'aura pas d'impact sur le montant de la retraite, calculé sur le dernier indice détenu par l'agent dans les 6 mois précédant le départ à la retraite. Cela conforte l'absence d'alignement public/privé et la spécificité de la fonction publique est ainsi maintenue.

En outre, le cumul emploi/retraite sera simplifié, en symétrie avec le privé.

L'âge légal à 64 ans

Les agents publics n'échappent pas à la remontée de l'âge légal de départ à la retraite, porté de 62 à 64 ans en 2030 (progressivité d'ici cette date).

Mais les dispositifs relatifs aux catégories actives demeurent. Et il est aussi prévu que ce temps en catégorie active soit pris en compte lorsque l'agent évolue dans ses fonctions et n'appartient plus à la catégorie active, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Il est également prévu que les années en qualité de contractuel, en catégorie active, soient prises en compte quand l'agent est titularisé.

Cependant, et alors que le premier projet le prévoyait, les primes n'entrent pas en compte dans le calcul des droits. Dans son étude mise à jour le 7 décembre 2022, la Drees simule le retraite de fonctionnaires si le régime était aligné sur le privé. Pour les fonctionnaires, il s’agit du dernier traitement, hors primes. Dans le privé, il s’agit des 25 meilleurs salaires y compris primes revalorisés selon les prix et écrêtés au plafond de la sécurité sociale (PSS). “En appliquant les règles du régime général (et des régimes complémentaires Agirc-Arrco à un taux moyen), 62 % des fonctionnaires sédentaires de la génération 1958 seraient gagnants. 32 % seraient en revanche pénalisés en se voyant appliquer les règles du privé. Enfin, 6 % des agents verraient leur pension inchangée à +/- 1% près”. Mais, qui dit intégration des primes, dit également hausse de cotisation vieillesse.

Le ministre de la Fonction publique a en outre précisé qu'il était possible d'être en fonction au-delà de la limite d'âge. 

Pénibilité

Pour protéger les plus fragiles et les travailleurs exposés :

• les personnes en situation d’invalidité et d’inaptitude pourront partir à 62 ans à taux plein ;
   
• les travailleurs handicapés pourront partir à 55 ans ;
   
• les accidentés du travail et les salariés ayant une maladie professionnelle pourront partir à la retraite 2 ans avant l’âge légal, sous respect de nouvelles conditions assouplies.

Plus largement, l'usure professionnelle est prise en compte (suivi médical renforcé, élargissement du compte professionnel de prévention, financer un congé de reconversion, fonds d’investissement d’un milliard d’euros pour la prévention de l’usure professionnelle).

Pour la FPH, le chantier prévoyance est ouvert et le montant du fonds d'investissement spécifique à cette fonction publique va être précisé.

Une durée de cotisations portée à 43 ans

Il faudra ainsi avoir cotisé 43 ans pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein et ce, dès 2027. Rappelons que la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites dite loi Touraine la fixait à 2035…

En revanche, la retraite sans décote à 67 ans est maintenue, même sans avoir travaillé 43 ans. 

Enfin, une pension de retraite pour une carrière complètement cotisée au SMIC ne pourra être inférieure à 85% du SMIC net (1200 € bruts/mois) et ce, pour une carrière complète.