Combien de jours d'un compte épargne temps (CET) peut-on payer ?
Les jours inscrits sur le CET au-delà d'un seuil de 15 jours peuvent être indemnisés à la demande de l’agent conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2002-788 du 3 mai 2002 qui précise que :
[…] l'agent titulaire opte, pour les jours excédant ce seuil et dans les proportions qu'il souhaite :
a) Pour une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions définies à l'article 6 ;
b) Pour une indemnisation dans les conditions définies à l'article 7 ;
c) Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l'article 8.
Les jours mentionnés au a et au b sont retranchés du compte épargne-temps à la date d'exercice de l'option.
En l'absence d'exercice d'une option par l'agent titulaire, les jours excédant ce seuil sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
Ainsi, chaque jour sera indemnisé à hauteur d'un montant forfaitaire par catégorie statutaire fixé par arrêté, soit en l'état actuel de la réglementation :
― catégorie A et assimilés : 135 € ;
― catégorie B et assimilés : 90 € ;
― catégorie C et assimilés : 75 €.
Il existe toutefois une limite au nombre de jour inscrits sur CET. En effet, ce dernier peut comporter 60 jours maximum, selon l’article 3 de l’arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002.