Combien de jours d'un compte épargne temps (CET) peut-on payer ?
Publié en mai 2023 - Modifié en juin 2025
Indemnisation Compte épargne temps Seuils
Voir également :Les jours inscrits sur le CET au-delà d'un seuil de 15 jours peuvent être indemnisés à la demande de l’agent conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2002-788 du 3 mai 2002 qui précise que :
[…] l'agent titulaire opte, pour les jours excédant ce seuil et dans les proportions qu'il souhaite :
a) Pour une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions définies à l'article 6 ;
b) Pour une indemnisation dans les conditions définies à l'article 7 ;
c) Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l'article 8.
Les jours mentionnés au a et au b sont retranchés du compte épargne-temps à la date d'exercice de l'option.
En l'absence d'exercice d'une option par l'agent titulaire, les jours excédant ce seuil sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
Ainsi, chaque jour sera indemnisé à hauteur d'un montant forfaitaire par catégorie statutaire fixé par arrêté, soit en l'état actuel de la réglementation (taux applicables au 1er janvier 2024):
― catégorie A et assimilés : 150 € ;
― catégorie B et assimilés : 100 € ;
― catégorie C et assimilés : 83 €.
Il existe toutefois une limite au nombre de jour inscrits sur CET. En effet, ce dernier peut comporter 60 jours maximum, selon l’article 3 de l’arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002. Cependant, des dispositions dérogatoires pour 2020 et 2021 ont augmenté les seuils pour tenir compte de la crise sanitaire : 10 jours supplémentaires chaque fois et un plafond établi à 80 jours aux termes de l’arrêté du 12 février 2021. Enfin, l'arrêté du 9 janvier 2024 indique que la progression maximale du nombre de jours pouvant être inscrits, au titre de l'année 2024, sur un compte épargne-temps au-delà du seuil mentionné à l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé est fixé à vingt jours. Cela permet d'inscrire 10 jours supplémentaires. Et pour les agents qui auraient bénéficié des dérogations précédentes, et dont le nombre de jours épargnés au terme de l'année 2023 excède soixante jours, le plafond est fixé au nombre de jours épargnés augmenté de dix jours (soit, au maximum 80 jours + 10 jours).