Faut-il remplir l'attestation relative à l'aide au leasing des voitures électriques ?
Publié en janvier 2024
Voir également :
Le décret n°2023-1183 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d’une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d’une voiture particulière électrique, permet la mise en place d’une aide au leasing d’une voiture électrique.
Par ailleurs, la page « Mon leasing électrique » disponible sur le site du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires prévoit les conditions permettant de bénéficier du leasing électrique. Il est prévu que :
« Vous pouvez bénéficier de ce dispositif sous certaines conditions :
- Vous êtes majeur et pouvez justifier d'un domicile en France
- Votre foyer fiscal dispose d’un revenu fiscal de référence par part inférieur à 15 400 euros
- Vous habitez à plus de 15 kilomètres de votre lieu de travail et utilisez votre voiture personnelle pour vous y rendre. Si vous êtes salarié, votre employeur doit vous fournir une attestation justifiant de la distance. Si vous n'êtes pas salarié vous devez fournir une attestation sur l'honneur ainsi qu'une preuve de l’affiliation à un régime de sécurité sociale pour l’année en cours.
- Vous effectuez plus de 8 000 kilomètres par an en voiture dans le cadre de votre activité professionnelle ».
Ainsi, l’employeur doit seulement fournir une attestation justifiant la distance entre le domicile du salarié et le lieu de travail, sans attester que l’agent utilise bien son véhicule personnel pour effectuer ce trajet.