Comment différencier l'activité accessoire d'une activité exercée au titre d'un temps partiel pour créer une entreprise ?

La création d'entreprise visée à l'article L123-8 du Code général de la fonction publique et les activités accessoires définies dans le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 constituent deux situations distinctes. La première permet à un agent de créer ou reprendre une entreprise tout en maintenant son emploi dans la fonction publique, sous certaines conditions, notamment l'obligation d'être placé à temps partiel. En revanche, les activités accessoires mentionnées dans le Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 désignent des activités secondaires que l'agent public peut exercer en complément de son emploi public à temps plein après autorisation de son administration employeur.

Les activités accessoires sont spécifiquement et limitativement énumérées à l'article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. 

Par ailleurs, un agent peut être autorisée à exercer une activité à temps partiel pour pouvoir créer ou reprendre une entreprise. L’autorisation de cumul est autorisé pour une période maximale de 2 ans, renouvelable une fois pour une année supplémentaire. À cet effet, l’article L123-8 du Code général de la fonction publique dispose que :

"L'agent public qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative.

 L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.

Une nouvelle autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée moins de trois ans après la fin d'un service à temps partiel pour la création ou la reprise d'une entreprise". 

L’administration peut autoriser un agent à exercer une activité à temps partiel en vue de créer une entreprise, sous réserve des nécessités de continuité et de fonctionnement du service, et en tenant compte des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail et dans les conditions de l'article 16 du décret.

Il convient de noter que la création d'une entreprise requiert une autorisation spécifique et implique un passage à temps partiel. En revanche, les activités accessoires peuvent être exercées en complément du temps plein et en dehors des heures de service de l'agent, sous réserve d'une autorisation préalable.

En l’espèce, un agent titulaire qui a sollicité un temps partiel souhaite suivre une formation de conseiller immobilier dans le cadre d'une franchise qui nécessite un enregistrement au registre des commerces et des sociétés. 

Dès lors, la situation de l’agent relève de la création d’entreprise, d'une part parce que son activité ne fait pas partie de la liste des activités accessoires et d'autre part parce qu'il demande une autorisation pour exercer à temps partiel.