Allocations chômage et inaptitude de l'agent : le rappel du droit par le Défenseur des Droits
Publié en août 2024
Licenciement pour inaptitude Allocations chômage Défenseur des Droits Inaptitude totale et définitive ARE
Voir également :Lorsque l'agent public est licencié pour inaptitude, peut-il avoir droit aux allocations chômage ?
Le Défenseur des Droits apporte une réponse dans sa décision 2024-099 du 27 juin 2024.
En l'espèce, il s'agissait d'un ancien agent de la fonction publique territoriale, licencié pour inaptitude auquel l'employeur refusait le versement des allocations chômage “au motif que dans l’attente d’une réponse du préfet, compétent pour contrôler l’aptitude au travail des personnes en recherche d’emploi, il considérait son ancien agent inapte à exercer un emploi”. Sollicité à plusieurs reprises, le préfet n'avait jamais donné suite.
Le Défenseur des Droits rappelle plusieurs points :
- les personnes involontairement privées d’emploi doivent satisfaire à une condition d’aptitude à l’emploi pour pouvoir prétendre au bénéfice de l’ARE ;
- le contrôle de cette condition relève, en vertu de l'article R. 5426-1 du code du travail, de la compétence du préfet ;
- seules les personnes aptes à l’emploi peuvent être inscrites auprès de Pôle emploi, devenu France Travail depuis le 1er janvier 2024 ;
- “concernant l’aptitude à exercer un emploi des anciens agents publics licenciés ou placés en retraite d’office après que le conseil médical les ait reconnu inaptes définitivement à toutes fonctions, le Conseil d’État a confirmé que cette condition devait s’apprécier selon une procédure indépendante de celle conduite devant le conseil médical départemental” (Conseil d'État, n° 437800, en date du 16 juin 2021, voir le commentaire dans notre veille juridique) ;
- il appartient alors à l’employeur public de saisir le préfet afin qu’il contrôle l’aptitude physique au travail de l’ancien agent et en l'absence de ce contrôle, le Défenseur des Droits expose que "la condition d’aptitude au travail est satisfaite aussi longtemps que l’ancien agent demeure inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi (Conseil d’État, 30 mars 2023, n°460907).
Les allocations chômage sont dues.
Enfin, le refus opposé à cet agent étant fautif, car “méconnaissant ses droits sociaux”, le Défenseur des Droits recommande à l'ancien employeur d'étudier les droits à allocation chômage de l'agent et “de l’indemniser au titre des préjudices résultant du retard dans la perception de l’allocation notamment ceux liés aux troubles dans les conditions d’existence.”