Licenciement pour inaptitude

JURISPRUDENCE

• La procédure de licenciement pour inaptitude est annulée en raison d’un vice de forme lié à l'absence de saisine du comité médical
   12/05/2025 Cour administrative d'appel Versailles 04/04/2025 - Requête(s) : 23MA00849
  
  

  Reclassement Vice de procédure Licenciement pour inaptitude Comité médical

• Le licenciement pour inaptitude de l’agent qui ne demande pas son reclassement
   16/06/2022 Cour administrative d'appel Nantes Mme A… 29/04/2022 - Requête(s) : 21NT01899
  
  

  Licenciement Reclassement Inaptitude

• L'absence de maladie mentale n'interdit pas une exclusion des fonctions d'infirmier psychiatrique pour inaptitude à la fonction soignante
   01/02/1999 Cour administrative d'appel Lyon Garcia 17/07/1998 - Requête(s) : 95LY01186
  
  

• Les difficultés relationnelles générant des conflits de travail ne relèvent pas d'un congé maladie pour inaptitude professionnelle
   01/02/1999 Cour administrative d'appel Lyon CHS de Saint-Egrève 18/09/1998 - Requête(s) : 97LY00501
  
  

LE POINT SUR...

• La cessation des fonctions pour inaptitude
   04/02/2015 - Modifié en février 2024

  Retraite Licenciement Reclassement Médecin du travail Inaptitude Invalidité Stagiaire Contractuel de droit public Fonctionnaire

QUESTIONS-REPONSES

• La période de disponibilité pour raisons de santé est-elle prise en compte pour le calcul des droits aux allocations chômage ?
   03/09/2024

  Disponibilité d'office Disponibilité pour raison de santé Allocations chômage Affiliation

VEILLE JURIDIQUE

• Allocations chômage et inaptitude de l'agent : le rappel du droit par le Défenseur des Droits
  Accès gratuit  26/08/2024

  Licenciement pour inaptitude Allocations chômage Défenseur des Droits Inaptitude totale et définitive ARE

• Inaptitude définitive et absolue à tout emploi et allocation chômage : faut-il les payer ?
  Accès gratuit  06/07/2021

  Préfet Appréciation Conditions Allocations chômage Inaptitude définitive et absolue