Licenciement
JURISPRUDENCE
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En l’absence de précision sur la limite d’âge prévue au statut particulier des ASH, celle-ci relève des textes fixant la retraite des mêmes catégories des fonctionnaires d’État, c'est-à-dire soixante-cinq ans au lieu des soixante-deux ans communément admis jusqu’alors
01/04/2009 Conseil d'État CDC c./ CNRACL 07/08/2008 - Requête(s) : 281359
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L’annulation d’une décision de licenciement n’entraîne aucune interruption dans la carrière de l’agent qui doit alors reprendre son service illico presto, au risque d’un licenciement pour abandon de poste
01/01/2007 Cour administrative d'appel BORDEAUX Isabelle Chevalier c./ CH Nontron 24/10/2006 - Requête(s) : 04BX00083
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L’annulation d’une décision de licenciement pour défaut de motivation n’entraîne pas la réparation pécuniaire si les faits allégués par l’autorité hiérarchique s’avèrent incontestables
01/01/2006 Cour administrative d'appel BORDEAUX Marjorie Fernandez-Chognot 23/06/2005 - Requête(s) : 01BX0270
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La décision de licenciement d’un médecin assistant annulée pour illégalité externe n’ouvre pas droit à réparation si elle pouvait être légalement prise par une autorité compétente au terme d’une procédure régulière
01/06/2005 tribunal administratif MONTPELLIER M.X 23/02/2005 - Requête(s) : 203613
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Le droit du travail s'applique aux établissements publics de santé dans le cas du licenciement d'une femme enceinte
01/02/1998 Conseil d'État CH de DRAGUIGNAN 09/07/1997 - Requête(s) : 158347