Licenciement pour insuffisance professionnelle

Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent titulaire
14/02/2024 Cour administrative d'appel Lyon M. B… 15/01/2024 - Requête(s) : 22LY02452

Insuffisance professionnelle Licenciement Agent titulaire
Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un titulaire
19/05/2023 Cour administrative d'appel Bordeaux M. B… 06/04/2023

Insuffisance professionnelle Licenciement Titulaire
Annulation d’un licenciement pour insuffisance professionnelle d’une psychologue de la fonction publique hospitalière
11/12/2020 Cour administrative d'appel Lyon Centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône 20/10/2020 - Requête(s) : 18LY02432

Annulation Licenciement pour insuffisance professionnelle CDI Psychologues Carence ponctuelle
L’insuffisance professionnelle ne justifie pas une sanction disciplinaire
14/09/2020 Cour administrative d'appel Bordeaux EHPAD des Trois-Ilets 09/06/2020 - Requête(s) : 18BX00785

Insuffisance professionnelle Sanction disciplinaire Cadre de santé Maltraitance Inspection ARS Déficit de mangement
L’insuffisance professionnelle caractérisée par les difficultés relationnelles de l’agent avec ses collègues, avec les patients mais aussi par ses absences injustifiées et le non-respect du protocole de nettoyage
30/10/2017 Cour administrative d'appel Marseille Mme A... 11/07/2017 - Requête(s) : 16MA04365

Insuffisance professionnelle Agent contractuel Licéité des renouvellements de CDD
Un infirmier diplômé d’Etat, peu conscient de la responsabilité professionnelle qui lui incombe, incapable de remettre en question ses pratiques professionnelles erronées, ne procédant pas à l’actualisation de ses connaissances, ayant commis des erreurs de traitements et faisant preuve de négligence dans l’accomplissement de ses fonctions, est licencié pour insuffisance professionnelle
14/01/2015 Cour administrative d'appel Douai CH de Calais 16/09/2014 - Requête(s) : 13DA00933

Motivation Insuffisance professionnelle Procédure Communication du dossier IDE
Le licenciement pour insuffisance professionnelle ouvre droit à indemnité si le fonctionnaire concerné ne peut être admis à faire valoir ses droits à la retraite
01/03/2012 Cour administrative d'appel Bordeaux Philippe Renard 29/11/2011 - Requête(s) : 11BX01198

Insuffisance professionnelle Licenciement Indemnité Non admission à la retraite
Un fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle ne peut contester l’avis conforme à ce licenciement de la commission des recours car cet avis ne lie pas la décision du directeur puisqu’il n’y a pas d’autre sanction possible
01/09/2011 Conseil d'État sieur Le Tessier 04/03/2011 - Requête(s) : 329831330021

Insuffisance professionnelle Avis de la commission des recours Décision ne faisant pas grief
Le refus répété et quasiment revendiqué de l’autorité hiérarchique par une infirmière diplômée d’État justifie son licenciement pour insuffisance professionnelle
01/05/2011 Cour administrative d'appel Marseille dame Popescu c./ CHR de Montpellier 30/11/2010 - Requête(s) : 08MA04212

Insuffisance professionnelle Stage Titularisation Non Comportement de l'agent Organisation du temps de travail
L’insuffisance de motivation du licenciement d’un agent pour insuffisance professionnelle entraîne l’annulation de la décision du directeur
01/11/2010 Cour administrative d'appel Marseille Monique Chatain 20/04/2010 - Requête(s) : 07MA04592

Insuffisance professionnelle Réintégration Licenciement Obligation de motivation Décision administrative individuelle défavorable
Le licenciement pour insuffisance professionnelle n’a pas à être précédé d’une sanction disciplinaire ou d’une note de service rappelant les devoirs de l’agent
01/09/2007 Cour administrative d'appel BORDEAUX Sieur ALBERT 20/02/2007 - Requête(s) : 05BX00341
L’annulation d’un licenciement pour insuffisance professionnelle, en raison d’un vice de procédure, n’entraîne pas de droit à indemnité si les faits reprochés s’avéraient exacts et de nature à justifier cette décision
01/01/2007 Cour administrative d'appel BORDEAUX Huguette Garafan 03/10/2006 - Requête(s) : 04BX00411
L’insuffisance professionnelle se caractérise par diverses inaptitudes de l’agent à exercer ses fonctions et l’avis de la commission des recours ne lie pas le chef d’établissement
01/04/2006 Cour administrative d'appel NANCY dame ADNET 02/02/2006 - Requête(s) : 03NC0062803NC00629
Le licenciement pour insuffisance professionnelle doit reposer sur des faits non disciplinaires et exclusivement en rapport avec les connaissances professionnelles insuffisantes du fonctionnaire
01/04/2006 Cour administrative d'appel BORDEAUX Huguette GARAFAN 27/12/2005 - Requête(s) : 02BX01956
Le licenciement d'un praticien hospitalier pour insuffisance professionnelle n'est pas assimilable à une sanction disciplinaire et, à ce titre, ne doit déférer aux règles du contradictoire, mais peut s'appuyer sur la notion de pratique professionnelle erronée
01/09/2005 Cour administrative d'appel NANCY Abel Damaj 13/01/2005 - Requête(s) : 02NC00657
Le licenciement pour insuffisance professionnelle doit tenir compte du comportement professionnel de l'agent en cause, pouvant s'appuyer sur des faits vieux de plusieurs années
01/05/2002 Cour administrative d'appel Nancy CHS de NOVILLARS 06/12/2001 - Requête(s) : 97NC00244
Un agent non titulaire membre du CHSCT a droit pendant six mois de suite à son licenciement à la protection spécifique aux membres des CHSCT
01/01/2001 Conseil d'État Institut médico-éducatif de Fontenay-Trésigny 01/12/1999 - Requête(s) : 189556
L'annulation d'une décision de licenciement pour simple vice de forme n'oblige pas l'administration à une réintégration effective, mais justifie une indemnité proportionnelle aux faits
01/05/2000 Cour administrative d'appel Paris Dame Paris / CHI Le Raincy-Montfermeil 21/10/1999 - Requête(s) : 98PA02016
L'insuffisance professionnelle d'un agent s'apprécie légalement au regard des fonctions qu'il a normalement vocation à exercer compte tenu de son grade
01/11/1998 Cour administrative d'appel Lyon CH de Chambéry 24/04/1998 - Requête(s) : 97LY00324

Le licenciement pour insuffisance professionnelle
17/10/2024

Motivation Insuffisance professionnelle Licenciement Indemnités Procédure Conseil de discipline Droits de la défense Garanties Allocations chômage