Licenciement pour insuffisance professionnelle

JURISPRUDENCE

• Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent titulaire
   14/02/2024

  • Cour administrative d'appel Lyon M. B… 15/01/2024 - Requête(s) : 22LY02452

  Insuffisance professionnelle Licenciement Agent titulaire

• Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un titulaire
   19/05/2023

  • Cour administrative d'appel Bordeaux M. B… 06/04/2023

  Insuffisance professionnelle Licenciement Titulaire

• Annulation d’un licenciement pour insuffisance professionnelle d’une psychologue de la fonction publique hospitalière
   11/12/2020

  • Cour administrative d'appel Lyon Centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône 20/10/2020 - Requête(s) : 18LY02432

  Annulation Licenciement pour insuffisance professionnelle CDI Psychologues Carence ponctuelle

• L’insuffisance professionnelle ne justifie pas une sanction disciplinaire
   14/09/2020

  • Cour administrative d'appel Bordeaux EHPAD des Trois-Ilets 09/06/2020 - Requête(s) : 18BX00785

  Insuffisance professionnelle Sanction disciplinaire Cadre de santé Maltraitance Inspection ARS Déficit de mangement

• L’insuffisance professionnelle caractérisée par les difficultés relationnelles de l’agent avec ses collègues, avec les patients mais aussi par ses absences injustifiées et le non-respect du protocole de nettoyage
   30/10/2017

  • Cour administrative d'appel Marseille Mme A... 11/07/2017 - Requête(s) : 16MA04365

  Insuffisance professionnelle Agent contractuel Licéité des renouvellements de CDD

• Un infirmier diplômé d’Etat, peu conscient de la responsabilité professionnelle qui lui incombe, incapable de remettre en question ses pratiques professionnelles erronées, ne procédant pas à l’actualisation de ses connaissances, ayant commis des erreurs de traitements et faisant preuve de négligence dans l’accomplissement de ses fonctions, est licencié pour insuffisance professionnelle
   14/01/2015

  • Cour administrative d'appel Douai CH de Calais 16/09/2014 - Requête(s) : 13DA00933

  Motivation Insuffisance professionnelle Procédure Communication du dossier IDE

• Le licenciement pour insuffisance professionnelle ouvre droit à indemnité si le fonctionnaire concerné ne peut être admis à faire valoir ses droits à la retraite
   01/03/2012

  • Cour administrative d'appel Bordeaux Philippe Renard 29/11/2011 - Requête(s) : 11BX01198

  Insuffisance professionnelle Licenciement Indemnité Non admission à la retraite

• Un fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle ne peut contester l’avis conforme à ce licenciement de la commission des recours car cet avis ne lie pas la décision du directeur puisqu’il n’y a pas d’autre sanction possible
   01/09/2011

  • Conseil d'État sieur Le Tessier 04/03/2011 - Requête(s) : 329831330021

  Insuffisance professionnelle Avis de la commission des recours Décision ne faisant pas grief

• Le refus répété et quasiment revendiqué de l’autorité hiérarchique par une infirmière diplômée d’État justifie son licenciement pour insuffisance professionnelle
   01/05/2011

  • Cour administrative d'appel Marseille dame Popescu c./ CHR de Montpellier 30/11/2010 - Requête(s) : 08MA04212

  Insuffisance professionnelle Stage Titularisation Non Comportement de l'agent Organisation du temps de travail

• L’insuffisance de motivation du licenciement d’un agent pour insuffisance professionnelle entraîne l’annulation de la décision du directeur
   01/11/2010

  • Cour administrative d'appel Marseille Monique Chatain 20/04/2010 - Requête(s) : 07MA04592

  Insuffisance professionnelle Réintégration Licenciement Obligation de motivation Décision administrative individuelle défavorable

• Le licenciement pour insuffisance professionnelle n’a pas à être précédé d’une sanction disciplinaire ou d’une note de service rappelant les devoirs de l’agent
   01/09/2007

  • Cour administrative d'appel BORDEAUX Sieur ALBERT 20/02/2007 - Requête(s) : 05BX00341

• L’annulation d’un licenciement pour insuffisance professionnelle, en raison d’un vice de procédure, n’entraîne pas de droit à indemnité si les faits reprochés s’avéraient exacts et de nature à justifier cette décision
   01/01/2007

  • Cour administrative d'appel BORDEAUX Huguette Garafan 03/10/2006 - Requête(s) : 04BX00411

• L’insuffisance professionnelle se caractérise par diverses inaptitudes de l’agent à exercer ses fonctions et l’avis de la commission des recours ne lie pas le chef d’établissement
   01/04/2006

  • Cour administrative d'appel NANCY dame ADNET 02/02/2006 - Requête(s) : 03NC0062803NC00629

• Le licenciement pour insuffisance professionnelle doit reposer sur des faits non disciplinaires et exclusivement en rapport avec les connaissances professionnelles insuffisantes du fonctionnaire
   01/04/2006

  • Cour administrative d'appel BORDEAUX Huguette GARAFAN 27/12/2005 - Requête(s) : 02BX01956

• Le licenciement d'un praticien hospitalier pour insuffisance professionnelle n'est pas assimilable à une sanction disciplinaire et, à ce titre, ne doit déférer aux règles du contradictoire, mais peut s'appuyer sur la notion de pratique professionnelle erronée
   01/09/2005

  • Cour administrative d'appel NANCY Abel Damaj 13/01/2005 - Requête(s) : 02NC00657

• Le licenciement pour insuffisance professionnelle doit tenir compte du comportement professionnel de l'agent en cause, pouvant s'appuyer sur des faits vieux de plusieurs années
   01/05/2002

  • Cour administrative d'appel Nancy CHS de NOVILLARS 06/12/2001 - Requête(s) : 97NC00244

• Un agent non titulaire membre du CHSCT a droit pendant six mois de suite à son licenciement à la protection spécifique aux membres des CHSCT
   01/01/2001

  • Conseil d'État Institut médico-éducatif de Fontenay-Trésigny 01/12/1999 - Requête(s) : 189556

• L'annulation d'une décision de licenciement pour simple vice de forme n'oblige pas l'administration à une réintégration effective, mais justifie une indemnité proportionnelle aux faits
   01/05/2000

  • Cour administrative d'appel Paris Dame Paris / CHI Le Raincy-Montfermeil 21/10/1999 - Requête(s) : 98PA02016

• L'insuffisance professionnelle d'un agent s'apprécie légalement au regard des fonctions qu'il a normalement vocation à exercer compte tenu de son grade
   01/11/1998

  • Cour administrative d'appel Lyon CH de Chambéry 24/04/1998 - Requête(s) : 97LY00324

LE POINT SUR...

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   17/10/2024

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VEILLE JURIDIQUE

• Faut-il reclasser le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle ?
   16/02/2017

  Insuffisance professionnelle Reclassement Fonctionnaire Principe général du droit

• L'impossibilité à poursuivre les relations professionnelles peut être fondée sur une conception des missions attribuées trop différentes de celle de l’institution
   02/05/2016

  Motivation Insuffisance professionnelle Licenciement pour insuffisance professionnelle Contractuel de droit public

• Si l'agent a consulté son dossier individuel, il n'est pas préjudiciable qu'il n'ait pas eu des documents joints au rapport du conseil de discipline
   06/10/2014

  Insuffisance professionnelle Procédure disciplinaire Dossier administratif Rapport

• En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, c'est l'arrêté du 19 décembre 1983 qui s'applique
   04/02/2014

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