Licenciement pour suppression d'emploi

Le refus illégal du Gouvernement de prendre un décret pour définir les modalités d’application de l’article 93 (concernant la suppression d’un emploi) de la loi n° 86-33 du 19 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Accès gratuit 11/01/2018 Conseil d'État CFDT Santé sociaux 92 25/10/2017 - Requête(s) : 405239

Suppression d'emploi Loi du 9 janvier 1986 Délai raisonnable Décret d'application Article 93
Le licenciement d’un stagiaire pour des raisons de suppression d’emploi doit obtenir l’avis du CTE
01/12/2010 Cour administrative d'appel Bordeaux Aurélie Boyer 28/06/2010 - Requête(s) : 09BX01458

Licenciement Titularisation Stagiaire Suppression d'emploi Formalisme Avis du CTE Annulation de l'acte
On ne peut pas supprimer un poste si celui-ci n’a pas perdu de son objet ; mais des suppressions de crédits justifient la suppression de l’emploi
01/11/2010 Cour administrative d'appel Marseille AP-HM 05/02/2010 - Requête(s) : 07MA04930
Cour administrative d'appel Marseille sieur Bernard-Reymond 26/01/2010 - Requête(s) : 07MA04839

Suppression de poste Licenciement contractuel en CDI Suppression de crédits
La suppression du service de chirurgie dans le schéma régional d’organisation sanitaire justifie le licenciement du chirurgien attaché à celui-ci
01/06/2005 Cour administrative d'appel PARIS dame Enezian c./ centre hospitalier intercommunal Jean-Rostand de Sèvres 01/06/2004 - Requête(s) : 00PA02440
Le licenciement pour suppression de poste pour des raisons d'économies est légal
01/03/2005 Conseil d'État Pinaut 13/02/2004 - Requête(s) : 243594

Les suppressions d'emploi dans la FPH
21/10/2020 - Modifié en mars 2022

Licenciement Changement d'affectation Formation Mobilité Suppression d'emploi Mise à disposition Accompagnement Fonctionnaire Congé de transition professionnelle Contractuel en CDI Loi de transformation de la fonction publique

Un décret accompagne les suppressions d'emplois dans la FPH
Accès gratuit 04/09/2020

Affectation Suppression d'emploi Mise à disposition CTE Accompagnement Comité social d'établissement Congé de transition professionnelle