Attestation provisoire : le ressort géographique des commissions est fixé

Le décret n°1191 du 19 décembre 2024 est relatif au dispositif d'attestation d'exercice provisoire de treize mois qui permet aux professionnels médicaux ou de la pharmacie diplômés en dehors de l'Union européenne (PADHUE) et n'ayant pas encore validé le concours annuel des épreuves de vérification des connaissances (EVC) de pouvoir exercer dans des conditions sécurisées. 

Un arrêté du 16 janvier 2025 détermine le ressort national ou régional en fonction des spécialités.

Pour application de l'article R. 4111-13-8-4 du code de la santé publique, pour la profession de médecin, les spécialités pour lesquelles le ressort géographique de la commission compétente dans l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire est national sont les suivantes :
Allergologie ;
Anatomie et cytologie pathologiques ;
Chirurgie maxillo-faciale ;
Chirurgie orale ;
Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ;
Chirurgie vasculaire ;
Dermatologie et vénéréologie ;
Génétique médicale ;
Gynécologie médicale ;
Maladies infectieuses et tropicales ;
Médecine intensive et réanimation ;
Médecine légale et expertises médicale ;
Médecine nucléaire ;
Médecine et santé au travail ;
Médecine vasculaire ;
Rhumatologie ;
Santé publique.

Pour la profession de médecin, les spécialités pour lesquelles le ressort géographique de la commission compétente dans l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire est régional sont les suivantes :
Anesthésie-réanimation ;
Biologie médicale ;
Chirurgie orthopédique et traumatologique ;
Chirurgie pédiatrique ;
Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ;
Chirurgie viscérale et digestive ;
Endocrinologie-diabétologie-nutrition ;
Gériatrie ;
Gynécologie obstétrique ;
Hématologie ;
Hépato-gastro-entérologie ;
Médecine cardiovasculaire ;
Médecine d'urgence ;
Médecine générale ;
Médecine interne et immunologie clinique ;
Médecine physique et de réadaptation ;
Néphrologie ;
Neurochirurgie ;
Neurologie ;
Oncologie ;
Ophtalmologie ;
Oto-rhino-laryngologie-chirurgie cervico faciale ;
Pédiatrie ;
Pneumologie ;
Psychiatrie ;
Radiologie et imagerie médicale ;
Urologie.

Un autre arrêté du 16 janvier 2025 modifie l'arrêté du 27 octobre 2024 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour inclure les praticiens disposant de l'attestation provisoire.

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