Comité de protection des personnes : les indemnités susceptibles d'être allouées sont fixées par arrêté
Publié en juin 2025
Experts Indemnités Président Membres Comité de protection de personne Vacation Rapporteur
Voir également :L'arrêté du 5 juin 2025 porte sur le montants des indemnités susceptibles d'être allouées à compter du 1er janvier 2026 :
- aux membres du comité de protection des personnes : indemnités compensatrices de la perte de salaire (limite de 150 € par demi-journée de participation effective à ces séances) ou de revenus pour les travailleurs indépendants (limite de 300 € par demi-journée de participation effective aux séances, sur présentation d'une déclaration sur l'honneur)
- aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité lorsque la participation aux séances du comité entraîne une perte de revenus (vacation = 90 euros).
Le président du comité de protection des personnes perçoit, pour son activité de gestion du comité, une indemnité mensuelle de 270 euros.
Sur demande du président, cette indemnité peut être versée à un autre membre du comité que le président, ou partagée entre plusieurs membres du comité.