Le forfait mobilités durables n'est pas de droit (?)
Publié en juin 2025
Voir également :- Dispositions communes à plusieurs catégories de médecins
- Rémunération - protection sociale - retraite
- Internes - FFI
- Missions, déplacements, changements d'affectation
- Remboursement des frais de déplacement et de changement de résidence
- Rémunération des personnels contractuels de droit public
Une affirmation ponctuée d'une interrogation.
En effet, il y a d'une part le jugement n°2300279 du 9 janvier 2025 (C+) du tribunal administratif de Rouen qui, suivant les conclusions de son rapporteur public, a considéré que le forfait mobilités durables (FMD) était facultatif pour les établissements et que le Groupe hospitalier du Havre avait pu, à bon droit, le refuser :
“5. Compte-tenu des termes de l’article L. 3261-3-1 du code du travail qui se bornent à prévoir la possibilité et non l’obligation pour l’employeur public ou privé de mettre en place le « forfait mobilités durables », les dispositions du décret du 9 mai 2020, qui dans le cadre de la hiérarchie des normes sont tenues de respecter les dispositions législatives qu’elles se bornent, comment le rappellent les dispositions de l’article 1 dudit décret, à mettre en œuvre, doivent être interprétées en ce qu’elles n’imposent pas aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux une obligation de mettre en œuvre le forfait mobilités durables au profit de leurs agents publics.”
Le contentieux, initié par le syndicat Sud santé sociaux de Seine-Maritime et de l’Eure est une action en reconnaissance de droits. Il s'agit d'une action présentée par des syndicats professionnels qui vise à faire reconnaître des droits individuels pour un groupe de personnes ayant le même intérêt.
D'autre part, dans sa FAQ « mobilité durable » du 14 décembre 2022, le Ministre de la fonction publique avait précisé que le versement du FMD était de droit dans la fonction publique hospitalière, analyse reprise et confortée à l'occasion d'une question (QE n°3321, JO A.N. du 28 mars 2023). Mais, comme l'a souligné le rapporteur public, “le gouvernement peut avoir tort”.
Pour autant, l'interrogation demeure à plusieurs titres : tout d'abord, le jugement du TA de Rouen est frappé d'appel devant la CAA de Douai. Ensuite, une autre action identique est également portée par le syndicat Sud Santé-Sociaux du Morbihan devant le TA de Rennes.
À suivre…