L'amélioration dans la fonction publique : 1 projet de loi et 2 projets de décrets devant le Conseil commun de la fonction publique

Dans son communiqué de presse du 13 janvier 2026, le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) présente "des mesures attendues pour améliorer la vie quotidienne des agents, le fonctionnement du service public et préparer l'avenir" et précise l'examen d'un projet de loi et deux projets de décret de sécurisation juridique et d'allègement des procédures.

De quoi s'agit-il ?

Le CCFP est une instance collégiale qui regroupe des organisations syndicales représentant les agents publics et des représentants des employeurs des trois versants de la fonction publique ; il a vocation à examiner toute question d’ordre général commune à au moins deux fonctions publiques ou intéressant la situation des agents publics.

Dans ce cadre, trois axes sont présentés.

1) Sécuriser le droit de la Fonction publique et simplifier certaines procédures RH

Le projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique vise à pérenniser le dispositif expérimental concernant la titularisation d'apprentis en situation de handicap et à sécuriser plusieurs dispositions du code général de la fonction publique.

Il prévoit également l'inclusion du droit de se taire dans le Code général de la fonction publique.

Le projet de décret relatif à l'information des bénéficiaires du droit au report de congé annuel met en conformité ce dispositif de report au droit de l'Union européenne et à la jurisprudence imposant à l'employeur public d'informer l'agent sur ses jours reportés et la date limite d'utilisation. En effet, cette information est d'ores et déjà prévue en droit du travail mais n'a pas été intégrée, notamment, dans le décret modifié du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière, ce qui avait suscité des interrogations (voir notre fiche “Les congés annuels des personnels non médicaux”). Le détail de ces formalités sera bienvenu.

2) Améliorer la vie quotidienne des agents et le fonctionnement du service public

Plusieurs mesures sont envisagées dont la complémentaire santé au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière d'ici 2027. Le Ministre a annoncé le lancement d'une négociation nationale sur ce dossier qui peine à avancer pour les hospitaliers.

Toujours attendu, le décret spécial autorisation d'absence connaît un regain d'intérêt puisque le Ministre a proposé d'engager un travail sur l'harmonisation des autorisations spéciales d'absence pour motifs familiaux et parentaux tout en envisageant de mieux organiser le recours au temps partiel thérapeutique.

Un groupe de travail « Logement » qui réunira les organisations syndicales et les employeurs publics est prévu le 28 janvier ; alors député, David Amiel, actuel ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, avait formulé 26 recommandations son rapport, intitulé « Loger les travailleurs des services publics ». Le comité du logement des agents publics (CILAP) avait alors lancé, en avril 2024, un plan d’action commun aux trois versants de la fonction publique (voir notre veille “Le CILAP met en place un nouveau plan d’action pour faciliter l’accès au logement des agents publics”). 

David Amiel a annoncé que le Gouvernement relançait le travail pour proposer un projet de loi destiné à renforcer la protection des agents publics. Ce texte capitalisera notamment sur les travaux engagés par les ministres Stanislas Guerini et Laurent Marcangeli. Il visera également à renforcer le traitement des faits de corruption pour à la fois mieux protéger les agents et l'intégrité du service public. Selon un autre communiqué de presse, en date du 21 janvier,  des propositions d'évolutions législatives pourront aussi intégrer le futur projet de loi de protection des agents publics contre les incivilités et la corruption. 

3) Bâtir des perspectives sur les carrières et les rémunérations

Un cycle de discussions mensuelles sur la rénovation des carrières et des rémunérations sera installé d'ici mars 2026, afin de dessiner les contours d'un nouveau modèle de progression salariale dans la fonction publique. Les travaux viseront à proposer un nouveau cadre clair, durable et flexible pour alimenter les débats en vue des échéances électorales de 2027 et préparer une mise en œuvre rapide.