Praticien hospitalier et mandat électif : les explications du CNG
Publié en avril 2026
Praticien hospitalier Mandat électoral Maire Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Déclaration d'intérêt
Voir également :Un praticien hospitalier peut détenir un mandat électif municipal.
La règlementation est très peu détaillée et le Centre national de gestion rappelle qu'il faut alors se référer au code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le CNG détaille également les différentes solutions offertes au praticien :
- détachement (R.6152-51, 4° et R.6152-53 du code de la santé publique si fonctions de membre du gouvernement ou un mandat parlementaire - détachement de droit) ;
- disponibilité pour convenances personnelles (durée ne pouvant excéder trois années, renouvelable pour la même durée, sans qu'elle puisse excéder un total de dix années sur l'ensemble de la carrière, article R.6152-64 du CSP) ;
- voire demeurer en position d'activité et bénéficier des autorisations d'absence des articles R.2123-1 et suivants du CGCT, qui sont énumérées à l'article L.2123-1 du code. En sus, les intéressés peuvent bénéficier d'un crédit d'heures mensuel dont la durée accordée au maire dépend des la taille de la commune (par exemple, 140 heures pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants).
Enfin, le CNG rappelle que le praticien (comme tout agent public) doit respecter les obligations déclaratives (déclarations initiales de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts pour une première élection par exemple) auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ainsi, sont notamment concernés les maires des communes de plus de 20 000 habitants.