Le forfait par nuitée de l'hébergement temporaire non médicalé vient d'être modifié
Publié en avril 2026
Financement Hébergement temporaire non médicalisé Prestation d'hébergement temporaire non médicalisé
Voir également :Dans notre précédente veille, nous présentions les nouvelles dispositions pérennes du financement forfaitaire pour les prestations d'hébergement temporaire non médicalisé ("Le financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé est pérennisé").
Le forfait par nuitée est déterminé par l'arrêté du 25 août 2021 modifié par l'arrêté du 22 avril 2026 qui fixe deux forfaits. Désormais, l'article 1er est rédigé comme suit :
Le financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé mentionné à l'article R. 162-33-27 du code de la sécurité sociale prend la forme d'un forfait par nuitée financé par les dotations mentionnées au 2° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale pour le champ de la médecine, chirurgie et obstétrique, et par les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnées à l'article L. 162-23-8 du même code pour le champ des soins médicaux et de réadaptation.
Le montant de ce forfait est fixé à 73 euros la nuitée, à l'exception des grandes villes et des communes de la métropole du Grand Paris pour lesquelles ce montant est fixé à 90 euros la nuitée. Sont considérées comme grandes villes les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants. Les communes de la métropole du Grand Paris sont les communes reprises à l'article 1 du décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris.
Ce montant forfaitaire couvre les frais d'hébergement du patient, mais également ceux de son ou de ses éventuels accompagnants ainsi que les prestations de repas, le cas échéant.
Le bilan d'évaluation est également modifié (II de l'annexe).