Le seuil de l'indemnité de fin de contrat du praticien contractuel est apprécié proportionnellement à la durée de travail définie au contrat

"La rémunération du praticien contractuel comprend :
1° Des émoluments mensuels fixés conformément à un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, proportionnellement à la durée de travail définie au contrat."

Cette disposition de l'article R.6152-355 du Code de la santé publique trouve un écho à l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2022 modifié par l'arrêté du 19 juin 2026 qui détermine les montants et limites de l'indemnité de précarité (indemnité de fin de contrat) versée au praticien contractuel en vertu de l'article R. 6152-375.

Pour mémoire, cette indemnité est due lorsque la relation de travail n'est pas poursuivie au terme du contrat, sous réserve d'exceptions précises : refus d'un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente, rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure et dans le cas où le praticien, inscrit sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 6152-308, ne postule pas sur un poste ouvert dans son établissement et dans sa spécialité. 

Depuis l'arrêté du 5 février 2022 : 

Le montant brut de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article R. 6152-375 du code de la santé publique est égal à 10 % du total des émoluments bruts visés au 1° de l'article R. 6152-355 du même code, dus au titre du contrat en cours. Cette indemnité n'est pas soumise à cotisations IRCANTEC.
Dans le cas où le praticien contractuel bénéficie d'émoluments bruts annuels supérieurs de 30 % au seuil minimum prévu à l'annexe XX de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé, cette indemnité n'est pas attribuée.

La nouveauté résidait alors dans l'instauration d'un seuil de rémunération au-delà duquel l'indemnité n'était pas versée et fixée aux émoluments bruts annuels supérieurs de 30 % au seuil minimum prévu  (Aujourd'hui : annexe III de l'arrêté du 8 juillet 2022 fixant le seuil minimum à 41 386,48 euros au 1er juillet 2023) soit un montant annuel de 53802,424 euro. 

L'arrêté du 19 juin 2026 réécrit l'alinéa 2 de l'article 1er : 

Le montant brut de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article R. 6152-375 du code de la santé publique est égal à 10 % du total des émoluments bruts visés au 1° de l'article R. 6152-355 du même code, dus au titre du contrat en cours. Cette indemnité n'est pas soumise à cotisations IRCANTEC.

Dans le cas où le praticien contractuel a perçu, en moyenne, au titre de son contrat des émoluments bruts annuels supérieurs de 30 % au seuil minimum prévu à l'annexe III de l'arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé, cette indemnité n'est pas attribuée. Ce seuil est apprécié proportionnellement à la durée de travail définie au contrat. 

En effet, si les émoluments mensuels sont fixés proportionnellement à la durée de travail définie au contrat (1° de l'article R.6152-355) qui peuvent d'ailleurs comprendre une part variable si le praticien est recruté sous le motif 2, alors le seuil est également apprécié proportionnellement à la durée de travail définie au contrat (art. 1er, alinéa 2 de l'arrêté du 5 février 2022 dans sa nouvelle rédaction). Autrement dit, l'appréciation dépendra de la quotité de travail (50% par exemple).

Cette rédaction vient apparemment contredire une décision du tribunal administratif de Nîmes du 22 janvier 2026 qui avait justement refusé la proratisation par rapport à la quotité de travail (praticien contractuel à 50%).

En revanche, ce qui laisse un peu perplexe est la notion de “moyenne” ; pourquoi préciser la perception “en moyenne, au titre de son contrat des émoluments bruts annuels supérieurs de 30 % au seuil minimum prévu” ? 

Un exemple permettra de comprendre : un praticien contractuel perçoit 4000 euros bruts mensuels sur une durée de contrat de 18 mois à temps plein

Étape 1 : calcul de la rémunération totale du contrat = 4000 € bruts/mois x 18 mois = 72 000 €

Étape 2 : calcul de la rémunération annuelle moyenne = 4000 € x 12 mois = 48 000 €

Étape 3 : comparaison avec le seuil d'exclusion 

- la rémunération annuelle moyenne est de 48 000 € 

- le seuil minimum majoré excluant est de 53 802,424 €

- l'indemnité est due

Étape 4 : calculer le montant de l'indemnité = 10 % du total des émoluments bruts dus au titre du contrat en cours soit 72000 x 10% = 7200 €

La notion de « moyenne » n'affecte pas directement le calcul de l'indemnité. 

Si ce praticien était rémunéré 4000 € bruts/mois pour une durée de travail fixée à 50% du temps plein, le seuil minimum prévu à l'annexe III de l'arrêté du 8 juillet 2022 majoré de 30% devrait être apprécié proportionnellement à la durée de travail définie au contrat : le seuil serait ainsi de 26901,21 puisque le praticien est à 50%. en l'occurrence, l'indemnité ne serait pas versée ici puisque la rémunération annuelle moyenne (48 000 €) est supérieure au seuil minimum majoré de 30% apprécié proportionnellement à la durée de travail du contrat. Ce qui est logique car cela rapporterait sa rémunération à temps plein à 8000 € bruts/mois.