Une ou plusieurs attestations établies postérieurement à la tenue du conseil de discipline sont sans influence sur la légalité de la décision de l’autorité hiérarchique

Publié en janvier 2011 - Modifié en mars 2021 | FJH n°003 , p.13

Conseil de discipline Report Arrêt de travail Obligation de report (non) Absence de l’agent

• Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, pour accidents du travail ou maladie professionnelle
• Conseil de discipline