L’administration ne peut pas celer les droits d’un agent, d’autant que ce dernier demandait à être éclairé sur sa situation

Publié en juin 2012 | FJH n°058 , p.281

Indemnisation Retraite Préjudice Démission Information Droits Disponibilité sur demande Défauts de réponse

• Responsabilité pour faute
• Disponibilité
• Retraite
• Démission du fonctionnaire