Comment verser la prime de service à un agent réintégré suite à l'annulation judiciaire de son licenciement ?

Conformément à une jurisprudence constante, l'agent illégalement évincé de son emploi peut prétendre à l'indemnisation des préjudices en résultant et précisément du manque à gagner correspondant à la différence entre le traitement qui aurait dû lui être versé et les revenus de toutes sortes qu'il a perçu durant son éviction (CAA de Paris, 24 septembre 2015, n°13PA04185).


Par conséquent, l'agent peut réclamer le versement de son traitement déduction faite de l'ARE et des revenus professionnels perçus pendant sa période d'éviction.


S'agissant de la prime de service, la Cour administrative d'appel de Nancy (C.A.A. Nancy, 07.05.15, n°13NC01877) a précisé que :


Considérant que ni l'indemnité spécifique de service, ni la prime de service et de rendement, ni l'indemnité représentative de treizième mois que percevait le requérant n'ont pour objet de compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions ; qu'il n'est pas contesté qu'en l'absence de suspension, M. D...aurait eu une chance sérieuse de continuer à bénéficier de ces indemnités, au taux qu'il percevait avant cette mesure ; que, dès lors, c'est à tort que l'administration et les premiers juges ont exclu ces primes et indemnités du montant de la réparation due à M.D... ;


Cette position est également celle qui a été retenue par la Cour administrative d'appel de Versailles (C.A.A. Versailles, 31 décembre 2015, n°14VE02788).


Par conséquent, la prime de service est due pour la période d'éviction illégale.

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