Médecine et sécurité sociale

• Pour être pris en compte, les frais d’hospitalisation, de pharmacie et de transport doivent être établis par le requérant

  Cour administrative d'appel, Nancy, 02/08/2012, CPAM de Haute-Saône - 11NC00956

  CPAM Frais d'hospitalisation Frais de transport Frais de pharmacie Preuve Remboursement des débours

• Le litige né des suites des prescriptions jugées abusives d’arrêts de travail par un médecin que la CPAM du ressort de son activité soumet à l’avis préalable du service du contrôle médical de ladite caisse, relève des tribunaux de l’ordre administratif

  Conseil d'État, 04/05/2011, sieur Bernardi - 341407

  Accord préalable Arrêt de travail Compétence administrative Compétence juridictionnelle Contrôle médical Prérogatives de puissance publique

• Le contrat de bon usage des médicaments peut être étendu à l’ensemble des médicaments d’un établissement de santé et s’impose aux praticiens de cet établissement

  Conseil d'État, 02/07/2007, FHP - 286442

• La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009   03/02/2014

  APA CGOS Contrat de bon usage des médicaments DMP EHPAD EPRUS FIQCS FMESPP GHM GHS HAS Médicament ONDAM ONIAM Social Systèmes d'information de santé partagés Tarifs de prestations USLD

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