Preuve CPAM Remboursement des débours Frais d'hospitalisation Frais de pharmacie Frais de transport
Médecine et sécurité sociale
JURISPRUDENCE
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Pour être pris en compte, les frais d’hospitalisation, de pharmacie et de transport doivent être établis par le requérant
01/10/2012 Cour administrative d'appel Nancy CPAM de Haute-Saône 02/08/2012 - Requête(s) : 11NC00956
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Le litige né des suites des prescriptions jugées abusives d’arrêts de travail par un médecin que la CPAM du ressort de son activité soumet à l’avis préalable du service du contrôle médical de ladite caisse, relève des tribunaux de l’ordre administratif
01/09/2011 Conseil d'État sieur Bernardi 04/05/2011 - Requête(s) : 341407
Compétence juridictionnelle Compétence administrative Contrôle médical Arrêt de travail Accord préalable Prérogatives de puissance publique
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Le contrat de bon usage des médicaments peut être étendu à l’ensemble des médicaments d’un établissement de santé et s’impose aux praticiens de cet établissement
01/02/2008 Conseil d'État FHP 02/07/2007 - Requête(s) : 286442