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Cour administrative d'appel, Nancy, 02/08/2012, CPAM de Haute-Saône - 11NC00956
CPAM Frais d'hospitalisation Frais de transport Frais de pharmacie Preuve Remboursement des débours
Conseil d'État, 04/05/2011, sieur Bernardi - 341407
Accord préalable Arrêt de travail Compétence administrative Compétence juridictionnelle Contrôle médical Prérogatives de puissance publique
Conseil d'État, 02/07/2007, FHP - 286442
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