Vaccination obligatoire Libertés individuelles Intégrité physique Référé-liberté COVID-19
L’obligation vaccinale ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés individuelles
20/10/2021
Vaccination obligatoire Libertés individuelles Intégrité physique Référé-liberté COVID-19
Soins psychiatriques Règlement intérieur Restriction Libertés individuelles