La création d’un CHR né de la fusion de trois hôpitaux ne présente pas les critères d’une situation d’urgence portant atteinte aux droits des personnels de chacun de ces trois établissements (rejet du référé)

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Publié en mai 2013 | FJH n°049 , p.233

Urgence Rejet Référé Fusion d’établissements Légalité de la décision

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