Rémunération des assistants

JURISPRUDENCE

• Un médecin recruté successivement praticien contractuel puis assistant spécialiste des hôpitaux à temps plein ne peut être rémunéré que par rapport à la réglementation applicable
   19/06/2017

  • Cour administrative d'appel Lyon Mme A. 04/04/2017 - Requête(s) : 15LY00476

  Rémunération Praticien contractuel Assistant spécialiste

• La prime d’engagement d’un assistant des hôpitaux court pendant la période ou avant la fin de son temps d’assistanat, s’il est nommé comme praticien hospitalier, y compris à temps partiel, et à titre probatoire
   01/01/2012

  • Conseil d'État CH d’Arles 28/09/2011 - Requête(s) : 334643

  Assistant Concours de praticien hospitalier Nomination à temps partiel Reversement de la prime (non) Circulaire inapplicable Prime d'engagement

• En plein contentieux, il ne peut être opposé une décision implicite de rejet d’une demande de paiement des gardes et heures supplémentaires par un médecin attaché ou assistant généraliste
   01/03/2006

  • Cour administrative d'appel NANCY Rita Weisenburger 20/10/2005 - Requête(s) : 03NC00327

• Les assistants généralistes doivent voir leurs gardes rémunérées en référence au taux commun pratiqué pour les praticiens hospitaliers, et non en référence aux taux fixés pour les assistants associés qui relèvent de l' indemnisation des permanences effectuées par les internes de 3e et 4e année
   01/12/2002

  • Cour administrative d'appel Nancy CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE SELESTAT 07/05/2002 - Requête(s) : 97NC00819

QUESTIONS-REPONSES

• Quel est l'impact d'une régularisation de la rémunération sur l'imposition de l'agent ?
   20/02/2024

  Rémunération Régularisation Impôt sur le revenu

• Les assistants et PH à temps partiel peuvent-ils percevoir au prorata l'IESPE s'ils exercent également dans des établissements privé à but non lucratif et à mission d'intérêt public ou privé à but non lucratif ?
   21/12/2020

  Assistant PH à temps partiel IESPE Indemnité d'engagement de service public exclusif

• Quels sont les effets de l'extension de l'indemnité d'engagement de service public exclusif aux assistants ?
   16/06/2015

  Absence Rémunération Assistant Congés Indemnité d'engagement de service public exclusif

• Les praticiens assistants des hôpitaux bénéficient-ils des dispositions du décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emplo
   14/01/2011

VEILLE JURIDIQUE

• Revalorisation des émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux
  Accès gratuit  03/07/2023

  Rémunération Praticiens Étudiant Internes Émoluments Docteur junior

• L'IESPE est maintenue pendant certains congés des assistants
   23/04/2020

  Assistant Indemnité d'engagement de service public exclusif

• Les modifications apportées au recrutement des praticiens contractuels, assistants et assistants associés
   23/03/2015

  Praticien contractuel Assistant Assistant associé Prime d'engagement de service public exclusif