Rémunération des assistants

Un médecin recruté successivement praticien contractuel puis assistant spécialiste des hôpitaux à temps plein ne peut être rémunéré que par rapport à la réglementation applicable
19/06/2017 Cour administrative d'appel Lyon Mme A. 04/04/2017 - Requête(s) : 15LY00476

Rémunération Praticien contractuel Assistant spécialiste
La prime d’engagement d’un assistant des hôpitaux court pendant la période ou avant la fin de son temps d’assistanat, s’il est nommé comme praticien hospitalier, y compris à temps partiel, et à titre probatoire
01/01/2012 Conseil d'État CH d’Arles 28/09/2011 - Requête(s) : 334643

Assistant Concours de praticien hospitalier Nomination à temps partiel Reversement de la prime (non) Circulaire inapplicable Prime d'engagement
En plein contentieux, il ne peut être opposé une décision implicite de rejet d’une demande de paiement des gardes et heures supplémentaires par un médecin attaché ou assistant généraliste
01/03/2006 Cour administrative d'appel NANCY Rita Weisenburger 20/10/2005 - Requête(s) : 03NC00327
Les assistants généralistes doivent voir leurs gardes rémunérées en référence au taux commun pratiqué pour les praticiens hospitaliers, et non en référence aux taux fixés pour les assistants associés qui relèvent de l' indemnisation des permanences effectuées par les internes de 3e et 4e année
01/12/2002 Cour administrative d'appel Nancy CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE SELESTAT 07/05/2002 - Requête(s) : 97NC00819