Rémunération - protection sociale - retraite

JURISPRUDENCE

• Le contrat d'activité libérale doit être considéré comme une autorisation sans incidence contractuelle !...
   01/03/2002 Conseil d'État SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'ACTIVITE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HÔPITAL 28/12/2001 - Requête(s) : 229718229756
  
  

• La suspension à tort de l'activité libérale d'un PH engage la responsabilité de l'État
   01/02/2002 Cour administrative d'appel Bordeaux M.CRISCUOLO 10/07/2001 - Requête(s) : 97BX00774
  
  

• La mise en oeuvre d'un fichier automatisé de contrôle de l'activité libérale des PH à plein temps doit être votée par le CA de l'établissement public de santé et ne peut découler de la seule décision du directeur
   01/09/2001 Conseil d'État Patel et autres / AP-HP 15/12/2000 - Requête(s) : 206981210085210086
  
  

• Le dépassement du pourcentage des lits affectés à l'activité libérale d'un PH à temps plein, justifie la suspension du contrat d'activité libérale
   01/05/2000 Cour administrative d'appel Nantes CH de l'Estuaire de Honfleur 07/10/1999 - Requête(s) : 95NT00136
  
  

• Un CA ne peut refuser un contrat d'activité libérale d'un PH qu'en examinant son cas particulier au regard de l'intérêt du service public, en dehors de toute autre considération générale
   01/04/2000 Conseil d'État Dupuy / CHU de Limoges 07/01/2000 - Requête(s) : 196820
  
  

• L'exercice libéral des praticiens hospitaliers plein temps peut être différent selon leur spécialité
   01/10/1996 Conseil d'État PENEAU 06/05/1996 - Requête(s) : 143297