Rémunération - protection sociale - retraite
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JURISPRUDENCE
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Un CA ne peut refuser un contrat d'activité libérale d'un PH qu'en examinant son cas particulier au regard de l'intérêt du service public, en dehors de toute autre considération générale
01/04/2000 Conseil d'État Dupuy / CHU de Limoges 07/01/2000 - Requête(s) : 196820
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L'exercice libéral des praticiens hospitaliers plein temps peut être différent selon leur spécialité
01/10/1996 Conseil d'État PENEAU 06/05/1996 - Requête(s) : 143297