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Le refus de renouvellement de l'activité libérale, dû au non-respect du contrat d'activité libérale des PH plein temps
01/06/2002
Le Conseil d'État refuse l'intégration à l'IRCANTEC des rémunérations perçues directement par l'hôpital à reverser au médecin au titre de l'exercice libéral des PH plein temps
01/06/2002
Le contrat d'activité libérale doit être considéré comme une autorisation sans incidence contractuelle !...
01/03/2002
La suspension à tort de l'activité libérale d'un PH engage la responsabilité de l'État
01/02/2002
La mise en oeuvre d'un fichier automatisé de contrôle de l'activité libérale des PH à plein temps doit être votée par le CA de l'établissement public de santé et ne peut découler de la seule décision du directeur
01/09/2001
Le dépassement du pourcentage des lits affectés à l'activité libérale d'un PH à temps plein, justifie la suspension du contrat d'activité libérale
01/05/2000
Un CA ne peut refuser un contrat d'activité libérale d'un PH qu'en examinant son cas particulier au regard de l'intérêt du service public, en dehors de toute autre considération générale
01/04/2000
L'exercice libéral des praticiens hospitaliers plein temps peut être différent selon leur spécialité
01/10/1996