Rémunération - protection sociale - retraite

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Régime de retraite complémentaire

L’erreur commise par l’administration hospitalière pour le calcul des cotisations sociales à la charge d’un praticien hospitalier engage sa responsabilité
Accès gratuit 06/01/2020 Cour administrative d'appel Marseille Mme. A… 28/11/2019 - Requête(s) : 18MA04657

Praticien hospitalier Droit à réparation Cotisations sociales Erreur d’assiette
La rémunération d’un PH peut être diminuée du montant des primes liées à son activité, dont l’indemnité de permanence des soins durant ses congés pour maladie
01/11/2013 Conseil d'État centre hospitalier de Roubaix c./ Bonny 25/07/2013 - Requête(s) : 366405368014

Permanence des soins Praticien hospitalier Congé de maladie Absence de participation Non-rémunération
La prime d’engagement d’un assistant des hôpitaux court pendant la période ou avant la fin de son temps d’assistanat, s’il est nommé comme praticien hospitalier, y compris à temps partiel, et à titre probatoire
01/01/2012 Conseil d'État CH d’Arles 28/09/2011 - Requête(s) : 334643

Assistant Concours de praticien hospitalier Nomination à temps partiel Reversement de la prime (non) Circulaire inapplicable Prime d'engagement
Les services accomplis en tant qu’étudiant hospitalier ou faisant fonction d’interne doivent être validés pour la constitution des droits à pension
01/03/2011 Conseil d'État Dame C. 23/09/2010 - Requête(s) : 315960

Retraite Médecin inspecteur de santé publique Services accomplis en qualité d'étudiant et FFI Validation
Le refus d'activité libérale peut légitimement s'appuyer sur un trop long délai d'attente des malades en secteur public
01/03/2003 Conseil d'État Sieur DUPUY 30/09/2002 - Requête(s) : 230154
Le refus de renouvellement de l'activité libérale, dû au non-respect du contrat d'activité libérale des PH plein temps
01/06/2002 Conseil d'État M. RICBOURG 30/01/2002 - Requête(s) : 208642
Le Conseil d'État refuse l'intégration à l'IRCANTEC des rémunérations perçues directement par l'hôpital à reverser au médecin au titre de l'exercice libéral des PH plein temps
01/06/2002 Conseil d'État M. RICHON 11/01/2002 - Requête(s) : 222967