Rémunération - protection sociale - retraite

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Régime de retraite complémentaire

L’erreur commise par l’administration hospitalière pour le calcul des cotisations sociales à la charge d’un praticien hospitalier engage sa responsabilité
Accès gratuit 06/01/2020 Cour administrative d'appel Marseille Mme. A… 28/11/2019 - Requête(s) : 18MA04657

Praticien hospitalier Droit à réparation Cotisations sociales Erreur d’assiette
La rémunération d’un PH peut être diminuée du montant des primes liées à son activité, dont l’indemnité de permanence des soins durant ses congés pour maladie
01/11/2013 Conseil d'État centre hospitalier de Roubaix c./ Bonny 25/07/2013 - Requête(s) : 366405368014

Permanence des soins Praticien hospitalier Congé de maladie Absence de participation Non-rémunération
La prime d’engagement d’un assistant des hôpitaux court pendant la période ou avant la fin de son temps d’assistanat, s’il est nommé comme praticien hospitalier, y compris à temps partiel, et à titre probatoire
01/01/2012 Conseil d'État CH d’Arles 28/09/2011 - Requête(s) : 334643

Assistant Concours de praticien hospitalier Nomination à temps partiel Reversement de la prime (non) Circulaire inapplicable Prime d'engagement
Les services accomplis en tant qu’étudiant hospitalier ou faisant fonction d’interne doivent être validés pour la constitution des droits à pension
01/03/2011 Conseil d'État Dame C. 23/09/2010 - Requête(s) : 315960

Retraite Médecin inspecteur de santé publique Services accomplis en qualité d'étudiant et FFI Validation
Le refus d'activité libérale peut légitimement s'appuyer sur un trop long délai d'attente des malades en secteur public
01/03/2003 Conseil d'État Sieur DUPUY 30/09/2002 - Requête(s) : 230154
Le refus de renouvellement de l'activité libérale, dû au non-respect du contrat d'activité libérale des PH plein temps
01/06/2002 Conseil d'État M. RICBOURG 30/01/2002 - Requête(s) : 208642
Le Conseil d'État refuse l'intégration à l'IRCANTEC des rémunérations perçues directement par l'hôpital à reverser au médecin au titre de l'exercice libéral des PH plein temps
01/06/2002 Conseil d'État M. RICHON 11/01/2002 - Requête(s) : 222967
Le contrat d'activité libérale doit être considéré comme une autorisation sans incidence contractuelle !...
01/03/2002 Conseil d'État SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L'ACTIVITE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HÔPITAL 28/12/2001 - Requête(s) : 229718229756
La suspension à tort de l'activité libérale d'un PH engage la responsabilité de l'État
01/02/2002 Cour administrative d'appel Bordeaux M.CRISCUOLO 10/07/2001 - Requête(s) : 97BX00774
La mise en oeuvre d'un fichier automatisé de contrôle de l'activité libérale des PH à plein temps doit être votée par le CA de l'établissement public de santé et ne peut découler de la seule décision du directeur
01/09/2001 Conseil d'État Patel et autres / AP-HP 15/12/2000 - Requête(s) : 206981210085210086
Le dépassement du pourcentage des lits affectés à l'activité libérale d'un PH à temps plein, justifie la suspension du contrat d'activité libérale
01/05/2000 Cour administrative d'appel Nantes CH de l'Estuaire de Honfleur 07/10/1999 - Requête(s) : 95NT00136
Un CA ne peut refuser un contrat d'activité libérale d'un PH qu'en examinant son cas particulier au regard de l'intérêt du service public, en dehors de toute autre considération générale
01/04/2000 Conseil d'État Dupuy / CHU de Limoges 07/01/2000 - Requête(s) : 196820
L'exercice libéral des praticiens hospitaliers plein temps peut être différent selon leur spécialité
01/10/1996 Conseil d'État PENEAU 06/05/1996 - Requête(s) : 143297