Praticien hospitalier Directeur général Agence régionale de santé Commissions régionales paritaires Nomination
Rien n’empêche le ministre chargé de la Santé de déléguer au directeur général de l’ARS la nomination des membres des commissions paritaires régionales des praticiens hospitaliers placés auprès des agences régionales de santé
01/09/2010
Praticien hospitalier Directeur général Agence régionale de santé Commissions régionales paritaires Nomination
Un praticien hospitalier stagiaire ne peut être nommé à titre permanent eu égard à son comportement atrabilaire, ses absences injustifiées et ses trop nombreuses reprises chirurgicales
01/03/2010
Licenciement Praticien hospitalier Période probatoire Commission statutaire nationale Inaptitude aux fonctions Comportement Compétence
Le jury de concours de PH, comme tous les jurys de concours, est souverain et ses appréciations ne peuvent être discutées devant le juge
01/02/2009
Le décret du 5 octobre 2006 relatif aux praticiens hospitaliers affectés dans les pôles d’activité clinique et médico-technique est légal en sa totalité, d’autant que les personnels hospitaliers n’ont aucun droit acquis au maintien de la réglementation antérieure et que leur indépendance professionnelle a été respectée
01/11/2008
La mutation d’office d’un PH à la suite d’un conflit d’intérêt avec une association dirigée par ce dernier, n’est pas liée par la procédure pénale
01/03/2008
Le recrutement d’un praticien à titre provisoire appartient au préfet et son licenciement ne peut être le fait du directeur de l’établissement dans lequel il est affecté
01/11/2007
L’annulation d’une décision de nomination d’un PH pour procédure irrégulière n’entraîne pas ipso facto sa nomination et le juge va vérifier les raisons de sa non titularisation
01/05/2006
L’application tardive d’une loi visant à intégrer au titre de praticien hospitalier les psychiatres vacataires engage la responsabilité de l’Etat qui doit dès lors indemniser les intéressés pour le préjudice qu’ils ont subi
01/12/2005
La formulation générale et stéréotypée des avis de la CME et du CA pour refuser la candidature d'un PH, entache d'irrégularité la décision du ministre chargé de la Santé
01/04/2004
La contestation de la délibération d'un jury de concours de recrutement de PH est une et indivisible et, à ce titre, ne peut être recevable car le jury est souverain
01/06/1999
Quelles sont les modalités de reprise d’ancienneté pour les PH temps plein ?
04/08/2011
Quelles sont les modalités de reprise d’ancienneté pour les PH temps plein ?
08/07/2011
Un PH peut-il candidater à plusieurs postes vacants ?
23/12/2010
Quels sont les critères pour qu’un poste de praticien soit à recrutement prioritaire ?
27/10/2010
Quelle est la procédure applicable en matière de mutation inter-hospitalière ?
24/06/2009
En cas de mutation sur un poste à temps plein, peut-on exercer à 80% ?
09/06/2009
Peut-on modifier le lieu de travail d’un PH temps plein ?
22/05/2009
Quelles sont les modalités de la démission d’un PH en période probatoire ?
04/07/2008
Quelle est la date limite de postulation lorsque le praticien a été reçu au concours en 2003 ?
04/07/2008
Peut-on demander une mutation avant d’avoir accompli les trois années d’exercice ?
04/07/2008
Quelles sont les dispositions concernant l’évaluation des pratiques professionnelles ?
10/05/2007
Quels sont les textes applicables pour une activité des PU
10/05/2007
Actuellement praticien hospitalier temps plein que faire pour passer temps partiel ?
10/05/2007
Peut-on récuser un cadre supérieur dans un pole d'Imagerie ?
10/05/2007