Affectation Suspension Praticien hospitalier Refus Absence de service fait Fonctions administratives Retenue sur rémunération
L’absence de service fait justifie la cessation de rémunération par compétence liée qui s’impose en conséquence au directeur
01/12/2013
Affectation Suspension Praticien hospitalier Refus Absence de service fait Fonctions administratives Retenue sur rémunération
La rémunération d’un PH peut être diminuée du montant des primes liées à son activité, dont l’indemnité de permanence des soins durant ses congés pour maladie
01/11/2013
Permanence des soins Praticien hospitalier Congé de maladie Absence de participation Non-rémunération
L’attribution d’un avantage financier indu à un agent public relève d’une faute de l’administration qui entraîne le dédommagement du préjudice subi sans que celui-ci n’excède le montant des reversements imposés à l’agent
01/09/2011
Indemnisation Préjudice Praticien hospitalier Avantage financier Paiement indu Remboursement
La résidence administrative d’un agent hospitalier en psychiatrie, fût-il médecin, est le lieu d’implantation du centre hospitalier et non le lieu d’exercice de cet agent
01/09/2010
Médecin Résidence administrative Agent hospitalier Lieu implantation Lieu exercice
La part complémentaire variable de rémunération des PH n’est pas contradictoire avec le Code de déontologie en ce qu’elle ne porte pas atteinte à l’indépendance professionnelle du médecin
01/05/2010
Indépendance professionnelle Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Part complémentaire variable de rémunération Ordre des médecins Code de déontologie
La prolongation d’activité d’un praticien hospitalier au-delà de 65 ans pour enfant à charge est de droit à compter du moment où l’intéressé en demande le bénéfice avant son 65e anniversaire
01/02/2010
Praticien hospitalier Prolongation d'activité Enfant à charge Demande
Praticien hospitalier Détachement Vacation Fonctions électives
Peut-on refuser de pratiquer la télémédecine pour la radiologie ?
13/11/2013
Rémunération Permanence des soins Praticien hospitalier Participation Télémédecine Actes de radiologie
Quel est l'établissement redevable des frais de déplacement lorsque le PH est mis à disposition ?
05/11/2013
Praticien hospitalier Mise à disposition Frais de déplacement
Peut-on refuser une prolongation d'activité ?
25/06/2013
Peut-on imposer la prise du CET avant le départ en retraite ?
26/02/2013
Peut-on passer en secteur 1 dans le cadre de l'activité libérale ?
20/12/2012
Activité libérale Honoraire Convention nationale des médecins Secteur 1
Faut-il l'autorisation des tutelles pour obtenir une prolongation d'activité ?
20/12/2012
Les praticiens hospitaliers peuvent-ils bénéficier de l'indemnité de résidence ?
20/12/2012
L'activité libérale est-elle impactée par l'arrêt maladie du praticien ?
19/12/2012
Indemnisation Activité libérale Praticien hospitalier Congé de maladie
Quel statut choisir pour exercer après la mise à la retraite ?
17/09/2012
Praticien contractuel Retraite Praticien hospitalier Prolongation d'activité
Quelles sont les conditions de versement de la prime multi site ?
17/09/2012
Quelle est l'assiette du traitement versé à un PH en cas d'arrêt maladie ?
18/06/2012
Un PH peut-il exercer une activité libérale durant son temps de CET ?
05/06/2012
Un praticien retardant son départ à la retraite peut-il toujours exercer une activité libérale ?
11/03/2011
Existe-t-il une surcote en cas de « carrière longue » ?
23/12/2010
La prime de chef de pôle est-elle affectée par l’arrêt maladie du praticien ?
07/07/2010
Peut-on exercer une activité rémunérée pendant une disponibilité pour convenances personnelles ?
22/06/2010