Rémunération - protection sociale - retraite

JURISPRUDENCE

• La résidence administrative d’un agent hospitalier en psychiatrie, fût-il médecin, est le lieu d’implantation du centre hospitalier et non le lieu d’exercice de cet agent
   01/09/2010 Conseil d'État sieur Siegesmund 12/04/2010 - Requête(s) : 320930
  
  

  Médecin Résidence administrative Agent hospitalier Lieu implantation Lieu exercice

• La part complémentaire variable de rémunération des PH n’est pas contradictoire avec le Code de déontologie en ce qu’elle ne porte pas atteinte à l’indépendance professionnelle du médecin
   01/05/2010 Conseil d'État Confédération des praticiens hospitaliers, Syndicat national des PH anesthésistes réanimateurs 30/12/2009 - Requête(s) : 3406040306055
  
  

  Indépendance professionnelle Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Part complémentaire variable de rémunération Ordre des médecins Code de déontologie

• La prolongation d’activité d’un praticien hospitalier au-delà de 65 ans pour enfant à charge est de droit à compter du moment où l’intéressé en demande le bénéfice avant son 65e anniversaire
   01/02/2010 Conseil d'État sieur Villate 25/09/2009 - Requête(s) : 300781
  
  

  Praticien hospitalier Prolongation d'activité Enfant à charge Demande

• Les ayants droit d’un praticien hospitalier décédé à la suite d’une maladie professionnelle, n’ont droit à aucune réparation
   01/04/2009 Conseil d'État Ayants droit Fernet c./ AP-HP, 26 septembre 2008, n° 281693 26/09/2008 - Requête(s) : 281693
  
  

• Un directeur qui a illégalement versé des primes pour gardes et astreintes à des praticiens, se voit reconnaître des circonstances atténuantes eu égard aux difficultés de recrutement des médecins dans cet établissement hospitalier
   01/10/2007 Cour disciplinaire budgétaire et financière CH d’Ambert 15/12/2006 - Requête(s) : 156532
  
  

• Le praticien hospitalier victime d’une maladie professionnelle due à une faute inexcusable de son employeur peut obtenir réparation de la perte de ses possibilités de développer une activité libérale au sein d’une clinique privée
   01/02/2006 Cour de cassation, deuxième chambre civile CHR d’Orléans c./ X 20/09/2005 - Requête(s) : 0430278
  
  

• Les absences répétées d'un praticien hospitalier justifient les retenues sur salaires pour service non fait
   01/03/2005 Cour administrative d'appel NANCY Annie Prost 14/10/2004 - Requête(s) : 99NC01809
  
  

• Un PH tempsplein détaché auprès d'un établissement de santé privé ne peut recevoir l'indemnité d'engagement de service public exclusif
   01/12/2003 Conseil d'État Sieur Bonnet et autres 25/06/2003 - Requête(s) : 244264250144250145