Rémunération - protection sociale - retraite

JURISPRUDENCE

• Le refus de prolongation d’activité motivé par l’intérêt du service
   05/12/2019 Cour administrative d'appel Douai Mme C… 22/10/2019 - Requête(s) : 17DA01045
  
  

  Prolongation d'activité Refus Intérêt du service PH

• La notification tardive de la décision de refus de renouvellement de la prolongation d’activité
   10/04/2019 Conseil d'État M. A… 18/03/2019 - Requête(s) : 414219
  
  

  Prolongation d'activité Refus Préjudice moral Notification tardive

• Le versement des émoluments à un PH suspendu provisoirement par le directeur d’hôpital doit être maintenu tant que la décision n’est pas rapportée
  Accès gratuit  24/09/2018 Cour administrative d'appel Nantes Centre hospitalier du Haut-Anjou 08/06/2018 - Requête(s) : 16NT02760
  
  

  Suspension PH Interdiction d’exercer Suspension des émoluments

• La demande de prolongation d’activité pour un praticien hospitalier est appréciée au regard des besoins du service public hospitalier
   26/03/2018 Cour administrative d'appel Nantes M. D… 08/12/2017 - Requête(s) : 16NT04018
  
  

  Prolongation d'activité Limite d'âge Pouvoir d'appréciation par CNG Besoins du service public hospitalier

• Le versement de l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison exige que le praticien exerce une activité secondaire à son activité principale dans des structures extérieures à son secteur psychiatrique d’activité principale, dépendante ou non de l’entité juridique d’affectation
  Accès gratuit  02/06/2016 Cour administrative d'appel Douai Dame A… D… c/ CHI de Clermont-de-l’Oise 22/10/2015 - Requête(s) : 14DA00114
  
  

  Praticien hospitalier Activité Secteur psychiatrique Indemnité d'activité sectorielle et de liaison

• Le renouvellement d’un an de la prorogation d’activité d’un praticien hospitalier au-delà de sa limite d’âge n’est pas de droit et peut être soumis à l’intérêt du service public même si celui-ci était existant dès la première demande acceptée de prorogation d’activité
   02/06/2016 Cour administrative d'appel Douai Dr A… c/ CNG 22/10/2015 - Requête(s) : 13DA02156
  
  

  Service public Praticien hospitalier Prolongation d'activité Limite d'âge

• Pour obtenir le versement de l’indemnité sectorielle et de liaison, le praticien hospitalier doit justifier d’une activité salariée dans un organisme dépendant du secteur psychiatrique duquel il relève, selon les dispositions d’une convention dûment signée entre l’hôpital psychiatrique, son employeur principal et les employeurs secondaires
   05/02/2016 Conseil d'État CH Le Vinatier 10/12/2015 - Requête(s) : 375909
  
  

  Praticien hospitalier Activité Secteur psychiatrique Indemnité d'activité sectorielle et de liaison

• Le directeur tient de ses pouvoirs généraux d’organisation du service, compétence pour organiser la permanence des soins et autoriser le versement de l’indemnité sectorielle de liaison
   13/05/2015 Cour administrative d'appel Nantes Docteur D 17/02/2015 - Requête(s) : 13NT02759
  
  

  Permanence des soins Praticien hospitalier Psychiatrie Indemnité sectorielle de liaison

• Un praticien hospitalier ne peut être suspendu d’activité alors qu’il est en arrêt de travail pour maladie
   18/02/2015 Cour administrative d'appel Nancy M. A. 18/12/2014 - Requête(s) : 13NC01484
  
  

  Suspension Praticien hospitalier Arrêt de maladie

• L’absence de service fait justifie la cessation de rémunération par compétence liée qui s’impose en conséquence au directeur
   01/12/2013 Conseil d'État M. B. 23/09/2013 - Requête(s) : 350909
  
  

  Affectation Suspension Praticien hospitalier Refus Absence de service fait Fonctions administratives Retenue sur rémunération

• La rémunération d’un PH peut être diminuée du montant des primes liées à son activité, dont l’indemnité de permanence des soins durant ses congés pour maladie
   01/11/2013 Conseil d'État centre hospitalier de Roubaix c./ Bonny 25/07/2013 - Requête(s) : 366405368014
  
  

  Permanence des soins Praticien hospitalier Congé de maladie Absence de participation Non-rémunération

• L’attribution d’un avantage financier indu à un agent public relève d’une faute de l’administration qui entraîne le dédommagement du préjudice subi sans que celui-ci n’excède le montant des reversements imposés à l’agent
   01/09/2011 Conseil d'État sieur Beaufils 29/04/2011 - Requête(s) : 334509
  
  

  Indemnisation Préjudice Praticien hospitalier Avantage financier Paiement indu Remboursement

• La résidence administrative d’un agent hospitalier en psychiatrie, fût-il médecin, est le lieu d’implantation du centre hospitalier et non le lieu d’exercice de cet agent
   01/09/2010 Conseil d'État sieur Siegesmund 12/04/2010 - Requête(s) : 320930
  
  

  Médecin Résidence administrative Agent hospitalier Lieu implantation Lieu exercice

QUESTIONS-REPONSES

• Faut-il établir une convention pour la PET lorsque l'activité est exercée sur plusieurs sites du même établissement ?
   04/03/2021 - Modifié en avril 2024

  Convention Prime d'exercice territorial Multi sites PET

• Quel est l'impact d'une régularisation de la rémunération sur l'imposition de l'agent ?
   20/02/2024

  Rémunération Régularisation Impôt sur le revenu

• Est-il obligatoire de dématérialiser les bulletins de salaire ?
   07/12/2023

  Bulletin de salaire Dématérialisation

• La prime d'exercice territoriale est-elle maintenue lorsque le praticien exerce désormais en télémédecine ?
   12/05/2021

  Télémédecine Prime d'exercice territorial PET

• L'indemnité d’activité sectorielle et de liaison (IASL) peut-elle être versée durant la maladie ?
   22/05/2019

  Prescription quadriennale Congé de maladie Indemnité d'activité sectorielle et de liaison

• Est-il possible de cumuler une activité d’intérêt général avec une prime d’exercice territorial ?
   05/05/2017

  Activité d'intérêt général Prime d'exercice territorial

VEILLE JURIDIQUE

• Retraite : deux décrets sont publiés au JO
  Accès gratuit  05/06/2023

  Retraite Décote Départ anticipé Limite d'âge

• Arrêts maladie et report de l'âge de la retraite : quels en sont les effets ?
  Accès gratuit  14/03/2023

  Retraite Maladie Limite d'âge

• C'est à suivre : la réforme des retraites
  Accès gratuit  12/01/2023

  Pension de retraite Retraite Usure professionnelle

• Les primes représentent 1/4 de la rémunération
  Accès gratuit  09/11/2022

  Rémunération Rémunération moyenne des personnels en place (RMPP) Rapport Fonction publique Primes

• Trois nouveaux échelons pour les PH temps plein et temps partiel
  Accès gratuit  04/01/2021

  Rémunération Praticien hospitalier temps partiel Échelon Prime d'exercice territorial Praticien hospitalier à temps plein

• Modifications des émoluments des PH temps plein et temps partiel
  Accès gratuit  29/09/2020

  Rémunération Praticien contractuel Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Émoluments Echelonnement indiciaire

• Les PH à titre probatoire bénéficient de la PET mais pas de l'IASL
   13/06/2018

  Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Période probatoire Indemnité d'activité sectorielle et de liaison Prime d'exercice territorial

• Indemnité d'activité sectorielle et de liaison
   20/04/2017

  Praticien hospitalier Indemnité d'activité sectorielle et de liaison Praticien hospitalo-universitaire

• Les émoluments des personnels médicaux revus par arrêté
   01/07/2016

  Émoluments PH à temps partiel Praticiens hospitaliers

• Il faut prouver le droit à l'indemnité d'activité sectorielle
   30/03/2015

  Preuve Indemnité d'activité sectorielle et de liaison

• L'indemnité particulière d'exercice des PH temps plein et temps partiel exerçant à Mayotte
   10/09/2014

  Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Majoration Remboursement Mayotte Indemnité particulière d'exercice