L’annulation d’une décision de licenciement pour défaut de motivation n’entraîne pas la réparation pécuniaire si les faits allégués par l’autorité hiérarchique s’avèrent incontestables
01/01/2006
La qualité d'agent public contractuel ne permet pas à l'autorité hiérarchique d'enfreindre le principe général du droit à reclassement pour inaptitude ; le licenciement prononcé sans avoir tenté ce reclassement est illégal et engage la responsabilité pécuniaire de l'établissement
01/04/2005
Un agent hospitalier contractuel n'a aucun droit à être employé par une société de travail temporaire ; son licenciement à titre disciplinaire est justifié pour transgression de l'interdiction du cumul d'emploi
01/04/2005
L'agent hospitalier non-titulaire a droit au reclassement en cas d'inaptitude physique. C'est un principe général du droit
01/03/2005
En l'absence de service fait, le directeur a pouvoir de suspendre le traitement ou de le proportionner au temps de travail effectif et de déclarer in fine l'abandon de poste par l'intéressé
01/05/2003
Le licenciement pour insuffisance professionnelle s'appuie sur les incapacités de l'agent à assurer le poste qui lui a été confié
01/03/2003
La perception du RMI en cumul de rémunération d'agent public justifie le licenciement sans indemnité d'un contractuel
01/02/2002
Un agent contractuel à durée indéterminée peut être licencié pour inaptitude physique nonobstant qu'il ait été victime d'un accident du travail
01/09/2001
Une ASH contractuelle licenciée illégalement pour absence de motivation écrite dans sa lettre de rupture de contrat n'engage pas la responsabilité de l'établissement hospitalier eu égard à l'indigence de son service
01/04/2001
Une suppression de poste cachant un licenciement déguisé engage la responsabilité du centre hospitalier
01/04/2001
L'administration de produits calmant à haute dose justifie le licenciement pour faute d'un agent contractuel
01/03/2001
La suppression d'emploi justifie le licenciement d'un agent contractuel
01/03/2000
Le licenciement d'une assistante maternelle contractuelle pour faute grave en raison d'une négligence de surveillance
01/03/1998
Le licenciement pour faute grave doit être argumenté par des faits irréfragables
01/10/1997