Les congés pour maladie ou pour accidents de service sont décomptés de façon identique pour le calcul de l’ancienneté, mais la non-prise en compte d’une période de disponibilité d’office annulée par le juge n’ayant pas entraîné une perte de chance pour être inscrit au tableau d’avancement, n’engage pas la responsabilité de l’hôpital
01/03/2009
Le contentieux né à la suite d’un refus de réintégration appartient en premier et dernier ressort au tribunal administratif ouvrant la demande de cassation en Conseil d’État
01/09/2008
La disponibilité pour convenance personnelle n’ouvre pas droit aux allocations chômage
01/04/2008
La responsabilité d’un centre hospitalier est engagée s’il n’informe pas l’agent en disponibilité d’office qu’un poste vacant est ouvert au recrutement afin que ledit agent puisse prétendre à sa réintégration
01/09/2007
Un centre périnatal de proximité ne constitue pas une unité ou un service hospitalier justifiant l’affectation d’une sage-femme chef d’unité ; et, en outre, un avocat, par ailleurs enseignant, ne peut certes plaider contre l’État, mais peut plaider contre un établissement public
01/05/2007
Un agent en fin de disponibilité qui ne peut être réintégré faute de poste vacant ou en l’absence d’avis favorable à la réintégration du médecin du travail, a droit aux allocations chômage
01/05/2006
Un fonctionnaire placé en disponibilité d’office a droit aux allocations d’assurance chômage car sa demande de réintégration refusée pour absence de poste vacant, suffit à démontrer qu’il recherchait bien un emploi
01/04/2006
Un fonctionnaire en disponibilité pour convenance personnelle peut occuper une activité privée lucrative et sa demande de réintégration acceptée par l’administration alors qu’elle était forclose a pour effet de lui donner une existence légale
01/03/2006
Faute d’être sollicitée deux mois avant son expiration, la réintégration d’un agent à l’issue de sa disponibilité équivaut à la perte de sa qualité de fonctionnaire, sauf cas de force majeure lui interdisant de demander sa réintégration
01/11/2005
Peut-on réintégrer un cadre de santé sur un poste d’IDE ?
06/08/2009
Faut-il consulter le comité médical départemental pour placer un agent en disponibilité d’office ?
21/07/2009
Quelles sont les limites à la disponibilité pour convenance personnelle ?
25/06/2009
Un agent placé en disponibilité pour élever un enfant peut-il être réintégré de façon anticipée ?
24/06/2009
Quelle est la position de l’agent en congé parental dont l’emploi va être supprimé ?
09/06/2009
L’agent en disponibilité peut-il imposer ses horaires de travail ?
09/06/2009
Quelles sont les conséquences d’une mise en disponibilité sur un engagement de servir ?
22/05/2009
Quelles sont les conditions permettant de radier des cadres un agent en disponibilité ?
19/02/2009
Peut-on recruter un agent en disponibilité ?
16/07/2008
Quelles sont les conditions de la disponibilité pour suivre son conjoint ?
16/07/2008
Peut-on placer en disponibilité un agent qui travaille sous l’emprise d’un état alcoolique ?
19/02/2008
Le fonctionnaire a-t-il droit aux allocations chômage ?
17/01/2007