Disponibilité

À l’expiration des congés de maladie ordinaire, l’agent doit être placé en disponibilité d’office pour raison de santé dans l’attente de l’avis du comité médical
01/02/2018 Cour administrative d'appel Nancy M. D… 23/11/2017 - Requête(s) : 16NC00591

Avis Disponibilité d'office Comité médical départemental Expiration des congés de maladie ordinaire
À l’expiration de la période de la disponibilité pour convenances personnelles, le fonctionnaire est rayé des cadres faute d’avoir, au moins deux mois avant l’échéance de la disponibilité, sollicité soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration
11/01/2018 Cour administrative d'appel Nancy Mme F… 24/10/2017 - Requête(s) : 16NC00012

Radiation des cadres Disponibilité pour convenances personnelles
La radiation des cadres après l’expiration de la période de disponibilité
29/05/2017 Cour administrative d'appel Lyon Mme C… E… 31/03/2017 - Requête(s) : 15LY01269

Radiation des cadres Disponibilité Terme Information de l'agent
Un fonctionnaire en disponibilité pour suivre son conjoint qui ne demande pas sa réintégration dans les délais ne peut pas bénéficier des allocations de retour à l’emploi
Accès gratuit 22/05/2017 Conseil d'État Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt 27/01/2017 - Requête(s) : 392860

Réintégration Délai Perte involontaire d'emploi Disponibilité pour suivre son conjoint Allocations chômage
Le maintien du traitement in extenso en attente de l’avis de la commission de réforme
26/09/2016 Conseil d'État Dame D, c/ CH Henri Dunant 27/06/2016 - Requête(s) : 386957

Disponibilité d'office Commission de réforme Congé de maladie Traitement Maintien
Quelques mois avant la fin de sa période de disponibilité, il appartient à l’hôpital d’adresser à l’agent concerné une lettre par laquelle le directeur le prévient de demander sa réintégration, demande qu’il doit effectuer deux mois avant le terme de la période de disponibilité. En l’absence de cette formalité, le juge annule la radiation des cadres et réintègre l’agent dans ses droits
02/03/2016 Cour administrative d'appel Nancy Hôpitaux universitaires de Strasbourg 12/11/2015 - Requête(s) : 14NC01025

Réintégration Annulation Demande Information Disponibilité Radiation Délais
Dans l’attente d’une décision de la commission de réforme, l’agent en fin de congé pour maladie est mis en disponibilité d’office
14/01/2016 Cour administrative d'appel Nantes Dame B… c/ Centre hospitalier de Dinan 29/10/2015 - Requête(s) : 14NT02443

Avis Disponibilité d'office Commission de réforme Congé de maladie