Indemnisation Retraite Préjudice Démission Information Droits Disponibilité sur demande Défauts de réponse
L’administration ne peut pas celer les droits d’un agent, d’autant que ce dernier demandait à être éclairé sur sa situation
01/06/2012
Indemnisation Retraite Préjudice Démission Information Droits Disponibilité sur demande Défauts de réponse
La réintégration d’un agent en disponibilité doit se faire dans un délai raisonnable
01/05/2012
Réintégration Reconstitution de carrière Demande de réintégration Disponibilité supérieure à 3 ans Respect d'un délai raisonnable Méconnaissance
Les agents hospitaliers ont un droit à suivre les formations qui sont inscrites au plan de formation de leur établissement, et le refus de suivre une formation alors qu’elle était en adéquation avec les objectifs et les moyens du plan de formation ainsi qu’avec les intérêts du service, entraîne la responsabilité pécuniaire de l’établissement
01/02/2012
Indemnisation des préjudices Disponibilité Droit individuel à la formation (DIF) Études promotionnelles Refus de l’établissement
L’annulation pour vice de procédure d’une révocation au terme d’une disponibilité ne vaut pas reprise d’ancienneté
01/02/2011
Réintégration Abandon de poste Radiation des cadres Annulation Disponibilité sur demande Défaut d’information sur les délais Exclusion de la disponibilité Reprise d'ancienneté
L’absence de réintégration d’un fonctionnaire qui, en disponibilité, demande celle-ci alors qu’il existait un poste vacant occupé par un agent contractuel, engage la responsabilité du service public hospitalier qui est condamné à dédommager l’intéressé de la différence entre les sommes qu’il aurait perçues s’il avait été réintégré et celles qu’il a effectivement touchées de ses occupations palliatives
01/10/2010
Réparation du préjudice Disponibilité pour convenances personnelles Demande de réintégration Refus Poste vacant occupé par un contractuel
Un agent physiquement inapte ne peut être muté dans un emploi qui lui est déconseillé par le médecin du travail
01/12/2009
Inaptitude physique Disponibilité d'office Reclassement Agent Mutation Médecin du travail
Un directeur mis en disponibilité d’office n’a pas d’intérêt à agir contre la nomination de son successeur
01/12/2009
Intérêt à agir Disponibilité d'office Directeur des établissements sanitaires et sociaux Nomination d'un successeur Contestation
Quels sont les effets d’une disponibilité arrivée à son terme sans que l’agent se soit manifesté ?
26/03/2012
L’agent en disponibilité peut-il être réintégré sur le poste occupé par un contractuel en CDI ?
25/01/2012
Peut-on recruter un fonctionnaire de la FPE en disponibilité en qualité de contractuel ?
15/09/2011
Quels sont les effets de la fin anticipée du détachement d’un agent et sa réintégration ?
11/03/2011
Quelle est la durée d’une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise ?
07/10/2009