Disponibilité

JURISPRUDENCE

• La radiation des cadres en fin de disponibilité doit être précédée d'une lettre de l'établissement employeur informant l'agent à demander sa réintégration dans le délai de deux mois avant la fin de son congé
   01/05/2001 Cour administrative d'appel Lyon CHU de Saint-Etienne c/Madame Béraud 24/01/2000 - Requête(s) : 98LY0145800LY00793
  
  

• Une infirmière en disponibilité pour élever son enfant ne peut être autorisée à s'installer en libérale
   01/02/2001 Cour administrative d'appel Paris Mme Hangard 22/06/2000 - Requête(s) : 97PA02765
  
  

• La mise en disponibilité d'office sans traitement n'est pas une sanction disciplinaire
   01/11/2000 Cour administrative d'appel Douai Maison de Retraite Louise-Michel à Chambly 30/03/2000 - Requête(s) : 96DA02380
  
  

• La mise en disponibilité d'office à demi-traitement pour une période de six mois suspend les versements à la CNRACL et n'a pas à être motivée
   01/11/2000 Cour administrative d'appel Bordeaux Robert Gardes 15/05/2000 - Requête(s) : 98BX01354
  
  

• Le délai de deux mois pour renouveler ou demander la fin de sa mise en disponibilité n'a pas à être rappelé dans le courrier accompagnant la décision si cette dernière l'indique
   01/05/2000 Conseil d'État Assistance publique de Marseille 16/02/2000 - Requête(s) : 196730
  
  

• Un agent en fin de disponibilité, ne pouvant être réintégré faute de poste vacant, a droit à des indemnités de chômage que s'il démontre qu'il recherche activement un emploi
   01/02/2000 Cour administrative d'appel Nancy Dame Guerry 02/12/1999 - Requête(s) : 98NC00826
  
  

• Le refus de réintégration d'un fonctionnaire à l'issue de sa disponibilité, alors qu'il y avait un poste vacant, entraîne un dédommagement pécuniaire jusqu'à sa réintégration
   01/09/1999 Cour administrative d'appel Lyon Dame Del Rosso 08/02/1999 - Requête(s) : 95LY01457
  
  

• Le fonctionnaire en cours de disponibilité n' est pas prioritaire pour occuper un emploi vacant et ne peut demander l' annulation d' un contrat de travail bénéficiant à un tiers
   01/01/1999 Conseil d'État Centre Hospitalier de Secteur Georges Clemenceau de Montaigu 18/11/1998 - Requête(s) : 149278
  
  

• Le maintien en disponibilité d'office non justifié entraîne une réintégration de droit par le juge avec le versement des arriérés de salaire
   01/03/1998 Cour administrative d'appel Paris CH de Corbeil-Essonnes 04/12/1997 - Requête(s) : 96PA02953
  
  

• Un agent en disponibilité ne peut être recruté dans un autre établissement en tant que contractuel
   01/04/1997 Cour administrative d'appel Lyon Dame IBGHI 05/11/1996 - Requête(s) : 94LY01309
  
  

• La mise en disponibilité à la fin d'une période de détachement donne droit aux allocations d'assurance chômage
   01/12/1995 Conseil d'État CHI de Fréjus Saint Raphaël 05/05/1995 - Requête(s) : 149948