Disponibilité

JURISPRUDENCE

• Pour refuser la réintégration d’un fonctionnaire suite à une disponibilité, le centre hospitalier employeur doit prouver qu’il n’y avait aucun poste vacant
   29/08/2014 Conseil d'État CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye 28/05/2014 - Requête(s) : 366888
  
  

  Réintégration Disponibilité d'office Poste vacant Disponibilité pour convenances personnelles Responsabilité de l'établissement

• Un agent placé en disponibilité d’office ne peut être interdit d’exercer une activité professionnelle
   01/11/2013 Cour administrative d'appel Nancy dame D., 01/04/2013 - Requête(s) : 12NC01939
  
  

  Disponibilité d'office Exercice d’une activité professionnelle (oui)

• Le Conseil d’État annule une ordonnance de référé rejetant la demande d’une aide soignante d’être réintégrée en urgence alors qu’elle apportait un commencement de preuve de poste vacant d’aide soignant faisant douter de la légalité du refus de réintégration
   01/01/2013 Conseil d'État Dame VAROQUEAUX 15/10/2012 - Requête(s) : 360388
  
  

  Référé suspension Réintégration Poste vacant Disponibilité pour convenances personnelles Refus Commencement de preuve Doute sur la légalité de la décision

• Le refus d’un centre hospitalier de recruter un agent en disponibilité suite à une fin de détachement prononcée par son établissement d’origine engage sa responsabilité selon les dispositions du statut afférent à son corps de chef de bureau (avant décembre 2001)
   01/09/2012 Conseil d'État , Centre hospitalier d’Arles 22/02/2012 - Requête(s) : 340176
  
  

  Responsabilité Disponibilité d'office Détachement Refus Établissement Proposition de poste

• L’administration ne peut pas celer les droits d’un agent, d’autant que ce dernier demandait à être éclairé sur sa situation
   01/06/2012 Conseil d'État Sieur ARBULO 17/02/2012 - Requête(s) : 335301
  
  

  Indemnisation Retraite Préjudice Démission Information Droits Disponibilité sur demande Défauts de réponse

• La réintégration d’un agent en disponibilité doit se faire dans un délai raisonnable
   01/05/2012 Conseil d'État hôpital Saint-Jean 12/03/2012 - Requête(s) : 332091
  
  

  Réintégration Reconstitution de carrière Demande de réintégration Disponibilité supérieure à 3 ans Respect d'un délai raisonnable Méconnaissance

• Les agents hospitaliers ont un droit à suivre les formations qui sont inscrites au plan de formation de leur établissement, et le refus de suivre une formation alors qu’elle était en adéquation avec les objectifs et les moyens du plan de formation ainsi qu’avec les intérêts du service, entraîne la responsabilité pécuniaire de l’établissement
   01/02/2012 Conseil d'État CHU de Brest 23/11/2011 - Requête(s) : 324669
  
  

  Indemnisation des préjudices Disponibilité Droit individuel à la formation (DIF) Études promotionnelles Refus de l’établissement

• L’annulation pour vice de procédure d’une révocation au terme d’une disponibilité ne vaut pas reprise d’ancienneté
   01/02/2011 Conseil d'État ministre de la Santé et des Sports 18/06/2010 - Requête(s) : 334906
  
  

  Réintégration Abandon de poste Radiation des cadres Annulation Disponibilité sur demande Défaut d’information sur les délais Exclusion de la disponibilité Reprise d'ancienneté

• L’absence de réintégration d’un fonctionnaire qui, en disponibilité, demande celle-ci alors qu’il existait un poste vacant occupé par un agent contractuel, engage la responsabilité du service public hospitalier qui est condamné à dédommager l’intéressé de la différence entre les sommes qu’il aurait perçues s’il avait été réintégré et celles qu’il a effectivement touchées de ses occupations palliatives
   01/10/2010 Cour administrative d'appel MARSEILLE dame Anne-Marie Cristini-Moureau c./ CHU de Nîmes 30/03/2010 - Requête(s) : 08MA01213
  
  

  Réparation du préjudice Disponibilité pour convenances personnelles Demande de réintégration Refus Poste vacant occupé par un contractuel

• Un agent physiquement inapte ne peut être muté dans un emploi qui lui est déconseillé par le médecin du travail
   01/12/2009 Conseil d'État CH de Versailles 02/09/2009 - Requête(s) : 307321
  
  

  Inaptitude physique Disponibilité d'office Reclassement Agent Mutation Médecin du travail

• Un directeur mis en disponibilité d’office n’a pas d’intérêt à agir contre la nomination de son successeur
   01/12/2009 Conseil d'État Ministre de la Santé et des Solidarité c./ Dargegen 26/06/2009 - Requête(s) : 296911
  
  

  Intérêt à agir Disponibilité d'office Directeur des établissements sanitaires et sociaux Nomination d'un successeur Contestation

• Les congés pour maladie ou pour accidents de service sont décomptés de façon identique pour le calcul de l’ancienneté, mais la non-prise en compte d’une période de disponibilité d’office annulée par le juge n’ayant pas entraîné une perte de chance pour être inscrit au tableau d’avancement, n’engage pas la responsabilité de l’hôpital
   01/03/2009 Cour administrative d'appel NANCY Françoise Chenevier 17/11/2008 - Requête(s) : 07NC00108
  
  

• Le contentieux né à la suite d’un refus de réintégration appartient en premier et dernier ressort au tribunal administratif ouvrant la demande de cassation en Conseil d’État
   01/09/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX dame Aline Maillot 20/05/2008 - Requête(s) : 06BX01360
  
  

• La disponibilité pour convenance personnelle n’ouvre pas droit aux allocations chômage
   01/04/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Maria Tirel c/ CH de Royan 09/10/2007 - Requête(s) : 06BX00670
  
  

• La responsabilité d’un centre hospitalier est engagée s’il n’informe pas l’agent en disponibilité d’office qu’un poste vacant est ouvert au recrutement afin que ledit agent puisse prétendre à sa réintégration
   01/09/2007 Cour administrative d'appel BORDEAUX CH de Rochefort sur mer c/ Sieur PEYRE 23/02/2007 - Requête(s) : 03BX0112406BX01540
  
  

• Un centre périnatal de proximité ne constitue pas une unité ou un service hospitalier justifiant l’affectation d’une sage-femme chef d’unité ; et, en outre, un avocat, par ailleurs enseignant, ne peut certes plaider contre l’État, mais peut plaider contre un établissement public
   01/05/2007 Cour administrative d'appel BORDEAUX Groupe hospitalier Sud-Réunion 05/12/2006 - Requête(s) : 03BX00363
  
  

• Un agent en fin de disponibilité qui ne peut être réintégré faute de poste vacant ou en l’absence d’avis favorable à la réintégration du médecin du travail, a droit aux allocations chômage
   01/05/2006 NANCY Myriam DUCHATEAU 08/12/2005 - Requête(s) : 02NC00734
  
  

• Un fonctionnaire placé en disponibilité d’office a droit aux allocations d’assurance chômage car sa demande de réintégration refusée pour absence de poste vacant, suffit à démontrer qu’il recherchait bien un emploi
   01/04/2006 Conseil d'État Hôpitaux de Saint Denis 14/10/2005 - Requête(s) : 248705
  
  

• Un fonctionnaire en disponibilité pour convenance personnelle peut occuper une activité privée lucrative et sa demande de réintégration acceptée par l’administration alors qu’elle était forclose a pour effet de lui donner une existence légale
   01/03/2006 Cour administrative d'appel PARIS CHI de Villeneuve St Georges 05/10/2005 - Requête(s) : 03PA03927
  
  

• Faute d’être sollicitée deux mois avant son expiration, la réintégration d’un agent à l’issue de sa disponibilité équivaut à la perte de sa qualité de fonctionnaire, sauf cas de force majeure lui interdisant de demander sa réintégration
   01/11/2005 Cour administrative d'appel PARIS Christiane Girard 20/04/2005 - Requête(s) : 02PA03583
  
  

• La mise en disponibilité d'office proposée par le comité médical et mise en oeuvre par le directeur, doit obéir à une procédure contradictoire permettant à l'agent concerné d'exercer ses droits à se défendre
   01/11/2004 Cour administrative d'appel NANCY Mlle Fabrizi-Bernier 26/02/2004 - Requête(s) : 00NC0095600NC01010
  
  

• Le reclassement d'un agent déclaré inapte à certaines fonctions doit être recherché avant de le placer en disponibilité d'office
   01/03/2004 Cour administrative d'appel Nantes Sieur Filoque 14/03/2003 - Requête(s) : 00NT01965
  
  

• Le maintien d'un agent en disponibilité d'office sans traitement est justifié si l'établissement employeur ne dispose pas de poste vacant permettant le reclassement de l'intéressé
   01/12/2003 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame DARTIGOYETTE 28/05/2003 - Requête(s) : 99BX01310
  
  

• Le directeur est tenu de mettre fin au détachement de l'agent et de le placer en disponibilité pour convenances personnelles lorsque ce dernier exerce, par ailleurs, d'autres fonctions.
   01/09/2003 Cour administrative d'appel Nancy Mme Dusch 06/05/2003 - Requête(s) : 97NC02317
  
  

• La réintégration d'un fonctionnaire hospitalier à l'issue de sa disponibilité n'est de droit que dans son établissement d'origine.
   01/06/2003 Cour administrative d'appel Lyon Dame CARLE/CH Félix-Guyon de Saint-Denis de la Réunion 25/07/2002 - Requête(s) : 98LY1568
  
  

• Un agent mis en disponibilité d'office a droit aux indemnités de chômage sans qu'il lui soit imposé de démontrer qu'il recherchait un emploi.
   01/06/2003 Conseil d'État Dame GUERRY 30/09/2003 - Requête(s) : 216912
  
  

• Un agent en fin de disponibilité non réintégré, a droit aux allocations pour perte d' emploi s' il accomplit les démarches idoines pour obtenir du travail ; ces allocations reviennent de droit à ses héritiers
   01/12/2002 Cour administrative d'appel Paris Hôpitaux de Saint-Denis 16/05/2002 - Requête(s) : 99PA0284899PA03247
  
  

• La réintégration à l'issue d'une période de disponibilité exige un poste vacant, sans quoi la disponibilité devenue d'office se perpétue jusqu'à une vacance de poste
   01/09/2002 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame COLONNA 26/02/2002 - Requête(s) : 99BX02373
  
  

• La transformation d'emploi privant un agent en disponibilité du droit d'être réintégré sur un poste transformé mais correspondant à son grade est illégale et engage la responsabilité de l'administration hospitalière qui doit dédommager le requérant jusqu'à sa réintégration sur un emploi identique voire équivalent à son grade
   01/09/2001 Cour administrative d'appel Paris Jean-Marc Gourgeois 21/01/2001 - Requête(s) : 99PA00141
  
  

VEILLE JURIDIQUE

• La date à laquelle l'établissement doit prendre en compte la demande de réintégration est celle de la réintégration
   11/08/2014

  Réintégration Disponibilité pour convenances personnelles Date