Disponibilité

JURISPRUDENCE

• La demande de renouvellement pour une mise en disponibilité d'office n'est pas nécessaire
   01/09/1996 - Modifié en mai 2020 Conseil d'État Maison d' Accueil et de Santé pour Personnes Agées de NEUREY-Lés-La DEMIE 16/02/1996 - Requête(s) : 145964
  
  

• La réintégration du fonctionnaire hospitalier sur un poste vacant à l’issue d’une période de disponibilité pour convenances personnelles
   09/03/2020 Cour administrative d'appel Bordeaux M. E… 11/02/2020 - Requête(s) : 18BX00386
  
  

  Disponibilité d'office Poste vacant Demande de réintégration

• Pas de disponibilité d’office pour raison de santé sans avoir envisagé au préalable un reclassement
   13/02/2020 Cour administrative d'appel Paris Mme F… 31/12/2019 - Requête(s) : 18PA00087
  
  

  Disponibilité d'office Reclassement Inaptitude Expiration des congés de maladie ordinaire

QUESTIONS-REPONSES

• La période de conservation des droits à l’avancement de 5 ans maximum dans le cadre des disponibilités se cumule-t-elle avec la période de conservation des droits à l’avancement de 5 ans maximum dans le cadre du congé parental ?
   08/10/2020

  Cumul Avancement Disponibilité Congé parental Maintien

• Quelle est la protection sociale d’un fonctionnaire hospitalier en disponibilité pour convenances personnelles qui déclare sa grossesse ?
   08/10/2020

  Disponibilité pour convenances personnelles Protection sociale Grossesse

• L'agent qui a bénéficié d'une disponibilité pour convenances personnelles en 2018 est-il soumis à la règle de reprise des fonctions pendant 18 mois ?
   11/08/2020

  Reprise des fonctions Renouvellement Disponibilité pour convenances personnelles

• Un agent en disponibilité de la FPH peut-il être recruté dans la territoriale par changement d'établissement (mutation) ?
   27/04/2020

  Disponibilité Changement d'établissement Fonction publique territoriale

• Un agent titulaire peut-il être placé en disponibilité pour suivre son conjoint après un congé de longue durée (CLD) ?
   14/10/2019

  Congé de longue durée Disponibilité pour suivre son conjoint

• Faut-il verser une indemnité pour compenser la différence de traitement ?
   09/07/2019

  Infirmier Disponibilité pour convenances personnelles Intégration Indemnité compensatrice Contractuelle Catégorie A Catégorie B active

• Peut-on refuser une disponibilité pour convenances personnelles, afin d'exercer en libéral, lorsque l'agent a 2 ans d'ancienneté ?
   09/07/2019

  Disponibilité pour convenances personnelles Engagement de servir Exercice libéral Activité privée lucrative

• L'agent à mi-temps peut-il solliciter une disponibilité pour convenances personnelles pour exercer son activité d'auto-entrepreneur à plein temps ?
   07/06/2019

  Disponibilité pour convenances personnelles Temps partiel Auto-entreprise

• Quelle est la couverture sociale d'un agent en disponibilité pour convenances personnelles victime d'un accident de la route durant sa disponibilité ?
   17/04/2019

  Disponibilité pour convenances personnelles Accident de la circulation Indemnités journalières

• L'agent peut-il demander sa réintégration anticipée dans le cadre d'une disponibilité pour convenances personnelles ?
   18/01/2019

  Disponibilité pour convenances personnelles Réintégration anticipée

• Quelle est l'incidence d'une demande de disponibilité pour convenances personnelles sur l'exécution d'un blâme ?
   13/11/2018

  Disponibilité pour convenances personnelles Blâme Exécution de la sanction

• En cas d'absence de poste vacant, faut-il réintégrer l'agent en disponibilité ?
   16/10/2018

  Poste vacant Disponibilité Réintégration anticipée

• Peut-on refuser une disponibilité pour motif médical ?
   12/10/2018

  Comité médical départemental Refus Disponibilité pour raison de santé Avis favorable

• L'établissement peut-il imposer à l'agent titulaire en disponibilité un autre poste, sur un autre site géographique, mais sur les mêmes fonctions ?
   05/10/2018

  Poste vacant Disponibilité pour convenances personnelles Contractuel de droit public Réintégration anticipée

• Est-il possible de procéder au recrutement d'un agent titulaire de l'établissement en tant que contractuel dans le cadre d'une disponibilité pour convenances personnelles ?
   18/07/2018

  Recrutement Disponibilité pour convenances personnelles Contractuel de droit public

• L’agent en disponibilité pour raison de santé perçoit-il ses primes et indemnités ?
   16/07/2018

  Primes et indemnités Indemnités journalières Disponibilité pour raison de santé

• Faut-il fournir des arrêts de travail en disponibilité d'office pour raisons médicales ?
   06/07/2018

  Disponibilité pour raison de santé Arrêt de maladie

• Un agent qui sollicite une disponibilité peut-il bénéficier de la monétisation de son CET ?
   06/07/2018

  Indemnisation Disponibilité pour convenances personnelles Compte épargne temps

VEILLE JURIDIQUE

• Disponibilité et congé parental : le décret est publié
   07/05/2020

  Disponibilité Congé parental Disponibilité pour élever un enfant

• Vers une évolution de la disponibilité pour élever un enfant et du congé parental ?
   22/01/2020

  Congé parental Disponibilité pour élever un enfant

• Réforme du régime de la disponibilité : la DGAFP propose 7 fiches pour expliquer la nouvelle réglementation
   09/07/2019

  Avancement Disponibilité Engagement de servir

• Disponibilité et activité professionnelle : la liste des pièces justificatives est fixée
   26/06/2019

  Disponibilité Activité professionnelle

• Disponibilité pour suivre son conjoint et allocations chômage : attention aux demandes de renouvellement
   04/04/2019

  Renouvellement Disponibilité pour suivre son conjoint Allocations chômage Refus de réintégration

• Modifications des effets d'une disponibilité : parution du décret
   28/03/2019

  Avancement Disponibilité pour convenances personnelles Disponibilité

• Liberté de choisir son avenir professionnel...oui...mais
   06/09/2018

  Formation Disponibilité Allocations chômage

• Parcours professionnel, instances : ce qui attend (peut-être) les fonctionnaires
   29/06/2018

  Disponibilité CTE CHSCT Contractuel de droit public CAP Instances

• L'agent en disponibilité ne peut pas bénéficier de la procédure de changement d'établissement
   22/06/2018

  Disponibilité pour convenances personnelles Discrimination Grossesse Changement d'établissement