Disponibilité

JURISPRUDENCE

• La disponibilité pour raison de santé impose de saisir préalablement le comité médical départemental
   07/06/2024 Cour administrative d'appel Lyon 28/02/2024 - Requête(s) : 22LY01145
  
  

  Disponibilité d'office Comité médical départemental Disponibilité pour raison de santé

• L’admission rétroactive à la retraite n’emporte pas le reversement des demi-traitements perçus au titre de la disponibilité d’office pour raisons de santé
   17/11/2023 Cour administrative d'appel Nantes Mme A… 13/10/2023 - Requête(s) : 22NT03083
  
  

  Disponibilité d'office Retraite pour invalidité Effet rétroactif Remboursement Disponibilité pour raison de santé Titres exécutoires Demi-traitement

LE POINT SUR...

• La disponibilité pour motif médical
   14/02/2024

  Rémunération Disponibilité d'office Congé de maladie Invalidité Indemnités journalières Disponibilité pour raison de santé Allocations chômage Conseil médical

QUESTIONS-REPONSES

• Quelle est la procédure à respecter avant de radier des cadres en fin de disponibilité ?
   13/02/2017 - Modifié en mars 2025

  Radiation des cadres Procédure Disponibilité Délais

• L'agent en disponibilité pour suivre son conjoint peut-il percevoir les ARE ?
   11/10/2019 - Modifié en mars 2025

  Disponibilité pour suivre son conjoint Allocations chômage

• Peut-on recruter en qualité de contractuel un fonctionnaire de son propre établissement en disponibilité
   19/03/2025

  Recrutement Disponibilité pour convenances personnelles Établissement d'origine Contractuel de droit public

• Comment appliquer les règles de l'avancement en cas de disponibilité accordée avant 2018 ?
   24/09/2020 - Modifié en février 2025

  Avancement Disponibilité

• L'agent qui demande un CLM ou un CLD suite à sa réintégration après une disponibilité supérieure à 3 ans doit-il remplir une condition de reprise de fonctions ?
   31/01/2025

  Congé de longue maladie Reprise des fonctions Disponibilité supérieure à 3 ans

• Un agent en disponibilité peut-il bénéficier d'un congé bonifié ?
   29/11/2024

  Disponibilité Congés bonifiés

• Quelle est la procédure à respecter lorsque l'agent n'a jamais répondu aux propositions de postes à l'issue de sa disponibilité pour convenances personnelles ?
   21/10/2024

  Abandon de poste Disponibilité pour convenances personnelles Commission administrative paritaire CAP Refus de réintégration Refus de poste

• Quelles sont les limites en cas de succession de disponibilités pour des motifs différents ?
   07/10/2024

  Reprise des fonctions Disponibilité pour convenances personnelles Disponibilité pour élever un enfant

• Peut-on bénéficier d'une mise en disponibilité avec un engagement de servir ?
   06/09/2024

  Disponibilité pour convenances personnelles Engagement de servir

• La période de disponibilité pour raisons de santé est-elle prise en compte pour le calcul des droits aux allocations chômage ?
   03/09/2024

  Disponibilité d'office Disponibilité pour raison de santé Allocations chômage Affiliation

• Un agent en disponibilité pour convenances personnelles peut-il bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) ?
   30/07/2024

  Disponibilité pour convenances personnelles ATI Allocation temporaire d’invalidité

• Peut-on radier des cadres un agent qui ne sollicite pas sa réintégration au terme de 10 ans de disponibilité pour convenances personnelles ?
   23/04/2024

  Mise en demeure Radiation des cadres Disponibilité pour convenances personnelles

• Un agent en disponibilité peut-il se présenter au concours réservé organisé pour les paramédicaux ?
   07/03/2024

  Disponibilité Concours sur titres Concours réservé Personnel para-médical

• L’agent ayant déjà bénéficié du cumul de ses fonctions avec une création ou une reprise d’entreprise peut-il ensuite bénéficier d'une disponibilité pour création d'entreprise ?
   06/03/2024

  Temps partiel Cumul d'activités Création d'entreprise Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise

• Le directeur peut-il placer un agent en disponibilité d'office alors que le conseil médical s'est prononcé en faveur d'une prolongation du congé de longue maladie ?
   18/01/2024

• Quels sont les droits à indemnités journalières d'un agent placé en disponibilité après maladie ?
   18/01/2024

  Rémunération Traitement Indemnités journalières Disponibilité pour raison de santé

• Peut-on placer un agent qui présente une inaptitude totale et définitive à l'exercice de ses fonctions à la retraite d'office alors qu'une période de préparation au reclassement est organisée ?
   02/01/2024

  Retraite Disponibilité d'office Reclassement Mise à la retraite d’office Disponibilité pour raison de santé Inaptitude totale et définitive Inaptitude à l’exercice des fonctions Période de préparation au reclassement

• Faut-il verser une "indemnité différentielle" lorsque l'agent perçoit un revenu moindre suite à sa non-réintégration après disponibilité pour convenances personnelles ?
   01/12/2023

  Disponibilité pour convenances personnelles Indemnité différentielle Réintégration anticipée Refus de réintégration

• La période de disponibilité pour convenances personnelles doit-elle faire l'objet d'abattement pour la prime de service ?
   13/11/2023

  Prime de service Disponibilité pour convenances personnelles Disponibilité

• Un agent peut-il être placé en disponibilité plus de 10 ans dans sa carrière s'il cumule des disponibilités pour des motifs différents ?
   19/10/2023

  Disponibilité pour convenances personnelles Disponibilité sur demande Disponibilité pour études Durée maximale Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise

• Peut-on imposer un délai de préavis pour solliciter une disponibilité pour suivre son conjoint ?
   13/10/2023

  Préavis Disponibilité pour suivre son conjoint

• Quelle est la protection sociale d'un agent en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise ?
   03/10/2023

  Congé de maladie Protection sociale Congé de maternité Indemnités journalières Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise

• L'agent en disponibilité qui ne peut pas être réintégré a-t-il droit aux ARE ?
   22/06/2023

  Disponibilité Allocations chômage ARE

• Un agent titulaire en disponibilité d'office pour raison de santé, a-t-il le droit de travailler à l'extérieur de l'établissement ?
   31/05/2023

  Disponibilité d'office Disponibilité pour raison de santé Activité privée lucrative

• Un poste occupé par un contractuel est-il vacant (au regard de la demande de réintégration d'un titulaire en disponibilité) ?
   08/07/2020 - Modifié en avril 2023

  CDI Disponibilité Contractuel de droit public Vacance de poste

• Un agent en disponibilité pour convenances personnelles peut-il exercer une activité professionnelle dans le secteur privé en contrat à durée indéterminée ?
   04/04/2023

  Disponibilité pour convenances personnelles Activité privée lucrative

• Un titulaire en disponibilité pour convenances personnelles peut-il solliciter un détachement dans une autre fonction publique ?
   31/03/2023

  Détachement Disponibilité pour convenances personnelles