Lien exclusif

La prolongation de la disponibilité d’office est légale lorsque l’agent n’établit pas de lien exclusif entre les arrêts postérieurs et la maladie professionnelle
15/12/2025 Cour administrative d'appel Paris 08/10/2025 - Requête(s) : 24PA03502

Maladie professionnelle Disponibilité d'office CITIS Lien exclusif