Exercice d’une activité professionnelle (oui)

Un agent placé en disponibilité d’office ne peut être interdit d’exercer une activité professionnelle
01/11/2013 Cour administrative d'appel Nancy dame D., 01/04/2013 - Requête(s) : 12NC01939

Disponibilité d'office Exercice d’une activité professionnelle (oui)