Un agent en fin de disponibilité qui ne peut être réintégré faute de poste vacant ou en l’absence d’avis favorable à la réintégration du médecin du travail, a droit aux allocations chômage
01/05/2006
Un fonctionnaire placé en disponibilité d’office a droit aux allocations d’assurance chômage car sa demande de réintégration refusée pour absence de poste vacant, suffit à démontrer qu’il recherchait bien un emploi
01/04/2006
Un agent contractuel quittant volontairement son emploi peut, dans certaines circonstances, faire valoir ses drots à allocation chômage auprès de son ancien employeur hospitalier si par la suite d'un CDD subséquent à son emploi hospitalier il se retrouvait à nouveau au chômage
01/12/2003
Un agent exclu temporairement de ses fonctions pour cause disciplinaire n'a pas droit aux indemnités pour pertes d'emploi
01/11/2003
Un agent mis en disponibilité d'office a droit aux indemnités de chômage sans qu'il lui soit imposé de démontrer qu'il recherchait un emploi.
01/06/2003
Un agent en fin de disponibilité non réintégré, a droit aux allocations pour perte d' emploi s' il accomplit les démarches idoines pour obtenir du travail ; ces allocations reviennent de droit à ses héritiers
01/12/2002
Les agents exclus temporairement de leurs fonctions au titre d'une sanction disciplinaire ont droit au revenu de remplacement prévu pour les travailleurs privés involontairement d'emploi
01/01/2001
Un agent en fin de disponibilité, ne pouvant être réintégré faute de poste vacant, a droit à des indemnités de chômage que s'il démontre qu'il recherche activement un emploi
01/02/2000
L'agent statutaire licencié a droit à l'indemnité versée aux travailleurs involontairement privés d'emploi prévue par l'article L. 351-12-1° du code du travail
01/06/1998
L'allocation de formation-reclassement est assimilée à l'allocation prévue à l'article L. 351-12 du code du travail et doit être versée aux agents publics non titulaires, privés d'emploi
01/06/1998
Le refus de paiement des indemnités pour perte involontaire d'emploi n'est pas de la compétence du directeur
01/09/1996
A quelle date sont versées les allocations pour perte d’emploi d’un agent révoqué ?
03/03/2008
Un agent révoqué a-t-il droit à l’allocation chômage ?
24/07/2007
Un agent mis à la retraite d’office peut-il y prétendre ?
17/01/2007
Le fonctionnaire a-t-il droit aux allocations chômage ?
17/01/2007