Allocations chômage
JURISPRUDENCE
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L'agent statutaire licencié a droit à l'indemnité versée aux travailleurs involontairement privés d'emploi prévue par l'article L. 351-12-1° du code du travail
01/06/1998 Cour administrative d'appel Nancy CHS de Ravenel-Mirecourt 19/06/1997 - Requête(s) : 96NC01318
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L'allocation de formation-reclassement est assimilée à l'allocation prévue à l'article L. 351-12 du code du travail et doit être versée aux agents publics non titulaires, privés d'emploi
01/06/1998 tribunal administratif Dijon Mme Bosdure / CH de Sémur-en-Auxois 01/07/1997 - Requête(s) : 953429
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Le refus de paiement des indemnités pour perte involontaire d'emploi n'est pas de la compétence du directeur
01/09/1996 Conseil d'État Dame FAVRE-BRUN 08/03/1996 - Requête(s) : 148715