Allocations chômage

JURISPRUDENCE

• L'allocation de formation-reclassement est assimilée à l'allocation prévue à l'article L. 351-12 du code du travail et doit être versée aux agents publics non titulaires, privés d'emploi
   01/06/1998 tribunal administratif Dijon Mme Bosdure / CH de Sémur-en-Auxois 01/07/1997 - Requête(s) : 953429
  
  

• Le refus de paiement des indemnités pour perte involontaire d'emploi n'est pas de la compétence du directeur
   01/09/1996 Conseil d'État Dame FAVRE-BRUN 08/03/1996 - Requête(s) : 148715