Les erreurs de renseignements de la CNRACL envers un de ses ressortissants qui lui demandait s’il pouvait exercer une activité professionnelle commerciale en sus de la perception de sa pension de retraite, engage la responsabilité de cet établissement public
01/10/2007
Un fonctionnaire a droit à une pension de retraite majorée pour invalidité, pour l’emploi d’une tierce personne, si son état nécessite cette aide en raison de manifestations imprévisibles qui mettent sérieusement dangereusement en danger son intégrité physique ou sa vie
01/06/2007
La viabilité d’une demande de mise à la retraite dépend de la lucidité du demandeur
01/03/2007
La demande de validation des services pour la liquidation d’une pension de retraite doit porter sur la totalité des activités de titulaire et non-titulaire car la procédure ne peut être réouverte
01/01/2007
Le droit à pension des fonctionnaires est défini par les textes en vigueur à la date de l’ouverture des droits et non à la date à laquelle les services pris en compte ont été accomplis
01/09/2006
La demande de mise à la retraite dûment accomplie ne peut être annulée pour cause de reconnaissance antérieure d'une maladie professionnelle non déclarée
01/02/2004
La jouissance immédiate de la pension de retraite réservée aux agents hospitaliers de sexe féminin par l'article 21 du décret du 9 septembre 1965 portant code des pensions de retraite des fonctionnaires hospitaliers, doit être étendue aux agents de sexe masculin qui présentent les mêmes conditions à son obtention
01/02/2003
Le caractère définitif et stabilisé d'une maladie justifie la mise à la retraite d'office de l'agent qui en souffre
01/01/2000
Un centre de santé médical géré par une commune ouvre droit aux services infirmiers actifs pour le bénéfice d'une pension de retraite dès l'âge de 55 ans
01/09/1999
L' avis de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales s' impose au directeur d' hôpital
01/04/1998
Les fonctionnaires à la retraite doivent demander les ajustements de leur pension lorsque leur statut de référence a été indiciairement modifié
01/12/1997
L'admission à la retraite pour invalidité n'a pas à être qualifiée
01/12/1995
Avant de prononcer la mise à la retraite d'office pour invalidité imputable au service, le directeur doit examiner la possibilité de confier à l'intéressé un service moins pénible
01/11/1995
Un agent peut-il partir à la retraite alors qu’il n’a pas atteint l’âge de la retraite ?
05/05/2009
Peut-on licencier pour insuffisance professionnelle un agent âgé de 60 ans et 4 mois ?
19/02/2009
Peut-on retirer une décision de mise à la retraite ?
16/07/2008
Réintégration d’un agent, à sa demande, après mise à la retraite
03/03/2008
Contractuels – intérêt à demander leur titularisation – droits à retraite
27/11/2007
L’agent peut-il dans le même temps demander sa mise à la retraite ?
17/01/2007