Retraite Accident du travail Erreur de de droit (non) Demande réitérée
L’agent qui réitère sa demande de mise à la retraite sans invoquer une inaptitude définitive au service ne peut alléguer d’une erreur de droit
01/02/2013
Retraite Accident du travail Erreur de de droit (non) Demande réitérée
L’administration ne peut pas celer les droits d’un agent, d’autant que ce dernier demandait à être éclairé sur sa situation
01/06/2012
Indemnisation Retraite Préjudice Démission Information Droits Disponibilité sur demande Défauts de réponse
Le licenciement pour insuffisance professionnelle ouvre droit à indemnité si le fonctionnaire concerné ne peut être admis à faire valoir ses droits à la retraite
01/03/2012
Insuffisance professionnelle Licenciement Indemnité Non admission à la retraite
La reconstitution de carrière part de la date de la décision annulée
01/05/2010
Quoiqu’il se soit trompé de gare, l’agent décédé lors de son trajet travail-domicile, est reconnu avoir été victime d’un accident de service
01/04/2010
Décès Trajet Pension de réversion Rente viagère d'invalidité Conjoint survivant Accident du travail
Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade et ne peut être privé de sa rémunération dès qu’il a atteint l’âge de l’ouverture des droits de sa mise à la retraite
01/10/2009
Rémunération Affectation Grade Retraite Mise au placard Insuffisance professionnelle Service fait
Le juge administratif ne peut enjoindre à un centre hospitalier le versement d’une pension de retraite ; cela appartient à la CNRACL que gère la Caisse des dépôts et consignations
01/09/2009
Versement Pension de retraite CNRACL Caisse des dépôts et consignations
Retraite Documents administratifs Compte épargne temps Propriété
Peut-on refuser une demande de prolongation d'activité non adressée dans les délais ?
22/10/2012
Quelle est l'âge limite de départ à la retraite d'une ASHQ née en 1948 ?
30/07/2012
Une infirmière née en 1947 peut-elle bénéficier d’une prolongation d’activité ?
29/07/2011
Quel sera l’âge de départ à la retraite d’une IDE née en 1953 ?
29/07/2011
Peut-on recruter une infirmière retraitée ?
23/06/2011
Le fonctionnaire qui a atteint la limite d’âge est-il obligatoirement mis à la retraite ?
10/02/2010
Quels sont les motifs permettant de refuser une prolongation d’activité ?
30/09/2009
Qui doit verser la retraite d’un agent détaché ?
22/05/2009
Le directeur doit-il donner suite à une demande de retrait d’une décision de mise à la retraite ?
22/05/2009