Retraite

JURISPRUDENCE

• Rejet de la contestation de la prolongation d'activité sans incidence sur la retraite et des décomptes provisoires de la CNRACL ne faisant pas grief
   22/04/2025 Cour administrative d'appel Paris 07/03/2025 - Requête(s) : 23PA03665
  
  

  Retraite Prolongation d'activité Décision administrative ne faisant pas grief CNRACL

• L’impossibilité de réviser l’ATI après la radiation des cadres
   15/01/2025 Conseil d'État 18/12/2024
  
  

  Retraite Radiation des cadres Expertise médicale Révision Allocation temporaire d’invalidité

• Légalité d’un reclassement pris en méconnaissance des dispositions statutaires existantes
   15/01/2025 Conseil d'État 18/12/2024 - Requête(s) : 491855
  
  

  Illégalité CNRACL Retraite

• Le refus de prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge doit être motivé
   07/05/2024 Cour administrative d'appel Douai Mme B 09/04/2024 - Requête(s) : 23DA00671
  
  

  Motivation Prolongation d'activité Refus

• L’agent illégalement évincé du service ne peut être réintégré en raison de son admission à la retraite
   16/06/2023 Conseil d'État CHU de la Guadeloupe 25/04/2023 - Requête(s) : 464090
  
  

  Retraite Réintégration Abandon de poste Annulation

• L’âge limite de la retraite d’un aide-soignant reclassé dans les fonctions d’archiviste hospitalier
   17/01/2023 Cour administrative d'appel Paris APHP 12/12/2022 - Requête(s) : 21PA05701
  
  

  Reclassement Prolongation d'activité Aide-soignant Limite d'âge

• La limite d’âge en catégorie active est de 62 ans
   20/10/2021 Cour administrative d'appel Bordeaux , M. B… 11/08/2021 - Requête(s) : 21BX02441
  
  

  Aide-soignant Catégorie active Limite d'âge

• La limite d’âge d’un agent occupant un emploi classé en catégorie active
   11/05/2021 Conseil d'État Mme C... 24/03/2021 - Requête(s) : 421065
  
  

  Auxiliaire de puériculture Fonction publique hospitalière Catégorie active Limite d'âge

• Précisions quant à la limite d’âge pour l’exercice des fonctions d’infirmiers
   08/04/2021 Cour administrative d'appel Lyon Hospices civils de Lyon 25/02/2021 - Requête(s) : 19LY03176
  
  

  Disponibilité d'office Limite d'âge Droits à la retraite

QUESTIONS-REPONSES

• Faut-il indemniser deux ans de congés annuels non pris du fait de la maladie lorsque l'agent est mis à la retraite ?
   03/12/2024

  Indemnisation Retraite Maladie Congés annuels non pris

• Peut-on placer un agent qui présente une inaptitude totale et définitive à l'exercice de ses fonctions à la retraite d'office alors qu'une période de préparation au reclassement est organisée ?
   02/01/2024

  Retraite Disponibilité d'office Reclassement Mise à la retraite d’office Disponibilité pour raison de santé Inaptitude totale et définitive Inaptitude à l’exercice des fonctions Période de préparation au reclassement

• L'agent partant à la retraite peut-il demander sa prime de service même s'il n'a eu que 5 mois de services effectifs ?
   13/11/2023

  Prime de service Retraite Abattement

• Les personnels infirmiers en catégorie B peuvent-ils exercer leur droit au remord s'ils ont 62 ans ?
   10/11/2023

  Retraite Personnel infirmier Catégorie active Limite d'âge Catégorie sédentaire Droit au remord

• Quel est le régime de cotisation retraite d’un agent en détachement ?
   08/09/2023

  Retraite Détachement Cotisations

• L'agent en position de CITIS avant sa radiation des cadres peut-il continuer à bénéficier de la prise en charge des frais médicaux ?
   04/07/2023

  Retraite Frais médicaux CITIS

• Quelles sont les conséquences d’un temps partiel thérapeutique accordé au cours d’une « prolongation » d’activité pour enfant à charge sur les droits à retraite de l’agent ?
   28/12/2022

  Retraite Recul par enfant à charge Temps partiel thérapeutique Recul de la limite d’âge

• Quelle est la limite d'âge d'une infirmière ayant opté pour la catégorie A ?
   24/10/2022

  Droit d'option Personnel infirmier Limite d'âge

• La suspension "Covid" est-elle prise en compte pour la retraite et l'avancement ?
  Accès gratuit  03/09/2021

  Retraite Suspension Avancement Coronavirus

VEILLE JURIDIQUE

• Rachat des années d'études par les fonctionnaires
  Accès gratuit  06/01/2025

  Retraite Rachat d'études

• La CNRACL en mode dégradé selon le rapport de l'IGAS
  Accès gratuit  03/10/2024

  Pension de retraite CNRACL Retraite IGAS Rapport

• Guide pratique sur la retraite des agents en situation de handicap dans la fonction publique : le FIPHFP se mobilise
  Accès gratuit  16/07/2024

  Pension de retraite Retraite Retraite pour invalidité Retraite anticipée Retraite progressive

• L'établissement doit informer son agent sur les conséquences de son droit d'option au regard de ses droits à retraite
  Accès gratuit  11/04/2024

  Pension de retraite Cadre de santé Obligation d'information Droit d'option Cadres de santé paramédicaux

• Retraite progressive : la DGAFP propose une FAQ
  Accès gratuit  08/09/2023

  Temps partiel Retraite progressive

• Réforme des retraites : de nouveaux droits déjà ouverts pour les fonctionnaires hospitaliers
  Accès gratuit  01/09/2023

  Retraite Temps partiel Retraite progressive

• Retraite : deux décrets sont publiés au JO
  Accès gratuit  05/06/2023

  Retraite Décote Départ anticipé Limite d'âge

• Le Conseil constitutionnel rejette le RIP sur la réforme des retraites
  Accès gratuit  05/05/2023

  Retraite Limite d'âge

• Réforme des retraites : l'impact sur les fonctionnaires des censures du Conseil constitutionnel
  Accès gratuit  20/04/2023

  Pension de retraite Retraite Limite d'âge Retraite progressive

• Arrêts maladie et report de l'âge de la retraite : quels en sont les effets ?
  Accès gratuit  14/03/2023

  Retraite Maladie Limite d'âge

• C'est à suivre : la réforme des retraites
  Accès gratuit  12/01/2023

  Pension de retraite Retraite Usure professionnelle

• La preuve de la charge effective et permanente de l'enfant du concubin pour la majoration de pension
  Accès gratuit  30/04/2021

  Pension de retraite Preuve Enfant à charge Majoration Concubin