Titularisation
JURISPRUDENCE
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Le Conseil d’État annulant un avis de la commission des recours n’a pas à prononcer une nouvelle sanction disciplinaire qu’il appartient au directeur en pouvoir propre de reformuler
01/09/2006 Conseil d'État Centre départemental d’enfants et familles (93) 25/01/2006 - Requête(s) : 279597
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La titularisation à l'issue du stage n'est pas un droit.
01/09/2003 - Modifié en septembre 2005 Cour administrative d'appel Paris Mlle LEVASSEUR 19/11/2002 - Requête(s) : 98PA04577
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En fin de stage le refus de titularisation n'a pas à être motivé mais le licenciement pour insuffisance professionnelle doit être précédé de la consultation du dossier par l'intéressé
01/03/2003 Cour administrative d'appel Paris Dame BERNADINE 10/10/2002 - Requête(s) : 00PA02936
Cour administrative d'appel Nancy Mlle MARGUET 04/04/2002 - Requête(s) : 98NC00118
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Le refus de titularisation à l'issue du stage n'obéit à aucune procédure contradictoire et n'a pas a être motivée
01/06/2002 Cour administrative d'appel Lyon Dame KAHOUCHE 04/12/2001 - Requête(s) : 98LY01679
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La possibilité pour le juge administratif des référés d'enjoindre à l'administration de titulariser un stagiaire lorsque le licenciement en fin de stage est fondé sur des motifs portant atteinte à une liberté fondamentale
01/02/2002 Conseil d'État M.Casanovas 28/02/2001 - Requête(s) : 229163
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Le prêt d'argent d'un hospitalisé à un agent hospitalier justifie la non-titularisation de ce dernier à l'issue de son stage
01/09/2001 Cour administrative d'appel Nancy Collet 21/12/2000 - Requête(s) : 97NC00780