Le Conseil d’État annulant un avis de la commission des recours n’a pas à prononcer une nouvelle sanction disciplinaire qu’il appartient au directeur en pouvoir propre de reformuler
01/09/2006
La titularisation à l'issue du stage n'est pas un droit.
01/09/2003
- Modifié
en septembre 2005
En fin de stage le refus de titularisation n'a pas à être motivé mais le licenciement pour insuffisance professionnelle doit être précédé de la consultation du dossier par l'intéressé
01/03/2003
Le refus de titularisation à l'issue du stage n'obéit à aucune procédure contradictoire et n'a pas a être motivée
01/06/2002
La possibilité pour le juge administratif des référés d'enjoindre à l'administration de titulariser un stagiaire lorsque le licenciement en fin de stage est fondé sur des motifs portant atteinte à une liberté fondamentale
01/02/2002
Le prêt d'argent d'un hospitalisé à un agent hospitalier justifie la non-titularisation de ce dernier à l'issue de son stage
01/09/2001
Comment procéder à l'avancement d'échelon d'un agent stagiaire ?
25/11/2016
Un agent stagiaire peut-il être placé en disponibilité en raison de sa maladie ?
06/06/2014