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La décision implicite de refus de création d’un EHPAD n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de motivation
01/05/2008
La commission interrégionale de tarification peut rétablir des crédits envers une maison de retraite qui avaient été supprimés par le préfet, alors qu'ils n'étaient ni abusifs, ni excessifs
01/11/2001
Les décrets du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes est homologué par le Conseil d'État
01/05/2000
Une direction commune peut-elle être imposée ?
28/10/2010
Existe-t-il un mode de paiement spécifique aux psychologues contractuels ?
27/10/2010
Comment choisir les témoins de mariage de deux résidents de l’établissement placés sous curatelle ?
08/07/2010
Peut-on admettre la prescription de médicaments par téléphone ?
21/07/2009
Un EHPAD est-il obligé de tenir à jour le registre de suivi des corps des personnes décédées ?
09/06/2009
Peut-on exclure un résident pour non respect du règlement intérieur ?
26/05/2009
Quelles sont les obligations d’un EHPAD concernant la remise d’argent aux majeurs protégés ?
22/05/2009
Peut-on limiter géographiquement l’admission des résidants ?
05/05/2009
Un EHPAD peut-il conclure une convention avec une pharmacie de ville ?
12/08/2008
Un établissement peut-il installer un système de vidéo-surveillance ?
16/07/2008