Les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD)

JURISPRUDENCE

• En l’absence d’un contrat écrit ou, pour le moins, d’une lettre de commande précisant la nature et le prix des prestations, une infirmière diplômée d’État libérale est déboutée de sa demande de paiement d’honoraires pour des interventions dont la demande émanait d’un médecin coordonnateur de l’établissement
   06/12/2016 Cour administrative d'appel Lyon Dame D… I… c/ EHPAD de Saint-Désert 05/07/2016 - Requête(s) : 14LY03533
  
  

  Preuve EHPAD Contrat Prestations CPAM Infirmière libérale Préparation de semainiers

QUESTIONS-REPONSES

• Quelle est la réglementation relative à la désignation d'un délégué à la protection des données (DPO) au sein d'un GCSMS ?
   12/11/2018

  EHPAD GCSMS RGPD Délégué à la protection des données (DPO)

• Comment contractualiser les interventions de prestataires extérieurs au sein d’un EHPAD ?
   11/10/2018

  Convention EHPAD Intervenant

• Comment organiser le transport des résidents en cas de "promenades" ?
   19/06/2018

  Responsabilité Résident Transport

• Une famille peut-elle faire intervenir à ses frais une personne extérieure à l’établissement pour accompagner un résident dans les actes de la vie courante ?
   13/06/2018

  Aide EHPAD Règlement intérieur Personnes extérieures Actes de la vie courante

• Des personnes extérieures à l'EHPAD peuvent-elles venir y prendre leur repas ?
   19/04/2018

  EHPAD Restauration Personnes extérieures

• Un EHPAD peut-il faire de la publicité pour lui-même et son SSIAD dans le bulletin de la commune ?
   02/02/2018

  EHPAD Publicité SSIAD

• Les EHPAD publics autonomes ont-ils l'obligation de consulter le service des Domaines avant la vente ?
   22/09/2017

  EHPAD Consultation Service des Domaines Cession de biens

• En cas de rupture à terme de la convention de partenariat entre un EHPAD et une pharmacie d’officine, peut-on contraindre le pharmacien à fournir les prestations plus longtemps ?
   24/03/2017

  Obligations Terme Partenariat Pharmacien d'officine

VEILLE JURIDIQUE

• Projet personnalisé en EHPAD : la fiche repère de la HAS
   12/11/2018

  EHPAD Personne âgée Personne de confiance Projet personnalisé

• Maltraitance à l'égard des personnes dépendantes : le Défenseur des Droits auditionné par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale
   25/10/2018

  Maltraitance Dépendance Défenseur des Droits Maltraitance institutionnelle

• Mutualisation des infirmiers d'astreinte en EHPAD : quel bilan ?
   27/09/2018

  Astreintes Infirmier EHPAD Mutualisation Expérimentation PAERPA

• PLFSS 2019
   25/09/2018

  Tarification T2A ONDAM PLFSS

• Stratégie de promotion de la QVT dans les EHPAD et les EMS
   03/08/2018

  Formation EHPAD ARS Qualité de vie au travail EMS

• L'initiative des Pays de Loire : le lancement du PACT EHPAD
   04/07/2018

  EHPAD ARS Accompagnement

• EHPAD : le personnel et les difficultés de recrutement passés en crible de la Drees
   18/06/2018

  Personnel Recrutement EHPAD

• EHPAD : mission, rapports, audition, réactions
   15/03/2018

  EHPAD Médecin coordonnateur Certification Indicateur de qualité Ratio Forfait global dépendance Tarification à l’activité

• Traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux
   14/03/2018

  Données à caractère personnel Traitement des données Dépenses Consommation de soins

• Qui peut vacciner en EHPAD ?
   05/02/2018

  Personnel Vaccination EHPAD Médecin coordonnateur Professionnels de santé

• Coopération renforcée entre EPS et EHPAD pour la prise en charge des personnes âgées
   18/01/2018

  Coopération EHPAD Hospitalisation Personnes âgées

• Sale temps pour les EPHAD ?
   15/12/2017

  Directeur EHPAD Vieillissement Hôpitaux locaux

• Mission "flash" sur les EHPAD
   19/09/2017

  Personnel Formation EHPAD Tarification Réforme

• Les réductions d'impôts des personnes âgées en EHPAD
   09/05/2017

  EHPAD Hébergement Établissements de santé Dépendance Impôt sur le revenu Personnes âgées

• Le registre public d'accessibilité est mis en place dans les établissements accueillant du public
   03/04/2017

  Handicapés Accessibilité Établissement recevant du public

• Une charte alimentaire pour les EHPAD
   03/04/2017

  EHPAD Repas Qualité nutritonnelle Charte alimentaire

• Le taux de la contribution financière à l'EHESP est fixé
   06/02/2017

  EHESP Établissements de santé Établissements médico-sociaux Contribution financière

• Mettre en œuvre la conciliation des traitements médicamenteux en établissement de santé
   31/01/2017

  Haute Autorité de santé (HAS) Médicament Établissements de santé

• Les services de HAD peuvent intervenir en EHPAD
   12/12/2016

  EHPAD Soins palliatifs HAD Personnes âgées

• L'information des personnes accueillies en EHPAD sur le droit à désigner une personne de confiance
   26/10/2016

  Preuve EHPAD Personne de confiance Désignation

• L'acompte ou la caution de paiement en maison de retraite sont-ils des pratiques licites ?
   12/10/2016

  EHPAD Acomptes Licéité Caution Personnes âgées Code de la consommation