Les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD)

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Décès

L’exonération des prestations sociales des employés au domicile des personnes âgées dépendantes ne s’applique pas aux EHPAD, nonobstant la qualité privative de la chambre du résident qui ne peut être assimilée au domicile personnel
01/06/2013 Cour de cassation, deuxième chambre civile 14/03/2013 - Requête(s) : 11-28333

Rejet EHPAD Domicile Aide à domicile Exonérations des cotisations patronales Notion Domicile privatif Hébergement collectif
La décision implicite de refus de création d’un EHPAD n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de motivation
01/05/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX SARL St-Denis d’Oléron 13/12/2007 - Requête(s) : 05BX01934
La commission interrégionale de tarification peut rétablir des crédits envers une maison de retraite qui avaient été supprimés par le préfet, alors qu'ils n'étaient ni abusifs, ni excessifs
01/11/2001 commision interrégionale de tarification Bordeaux Maison de retraite du Bon Pasteur / Préfet de la Gironde 23/05/2001 - Requête(s) : 2000-33-8
Les décrets du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes est homologué par le Conseil d'État
01/05/2000 Conseil d'État Union nationale interfédérale des oeuvre et organismes privés et autres 21/02/2000 - Requête(s) : 209637et autres