Délégation de service public Service de télévision/téléphonie pour malades Résiliation de la convention
Le refus par l’hôpital de signer l’avenant à une convention de délégation de service public en raison des défaillances du délégataire
14/05/2018
Délégation de service public Service de télévision/téléphonie pour malades Résiliation de la convention
La résiliation d’un contrat de délégation de service public (DSP) est une prérogative exorbitante du droit commun inhérente à tout contrat administratif et à la disposition de l’administration mais celle-ci doit en contrepartie verser une indemnité pour la part non amortie des investissements réalisés par le délégataire
11/04/2017
Indemnité Contrat administratif Délégation de service public Prérogative exorbitante
La procédure de passation d’une délégation de service public relative à la mise à disposition des patients d’une société de location de téléviseurs et de téléphones, ne relève pas du Code des marchés publics
29/08/2014
Les contrats de concession de service public sont des contrats de délégation de service public soumis à la concurrence
01/10/2005
Le contrat de location de téléviseur aux malades signé avec une société de droit privé est une délégation de service public justifiant l'intervention du juge administratif qui, par une ordonnance du référé, peut prononcer l'expulsion du contractant
01/01/2002