Délégation de service public

JURISPRUDENCE

• Le refus par l’hôpital de signer l’avenant à une convention de délégation de service public en raison des défaillances du délégataire
   14/05/2018 Cour administrative d'appel Nantes Société OHM 30/03/2018 - Requête(s) : 16NT03892
  
  

  Délégation de service public Service de télévision/téléphonie pour malades Résiliation de la convention

• La résiliation d’un contrat de délégation de service public (DSP) est une prérogative exorbitante du droit commun inhérente à tout contrat administratif et à la disposition de l’administration mais celle-ci doit en contrepartie verser une indemnité pour la part non amortie des investissements réalisés par le délégataire
   11/04/2017 Cour administrative d'appel Douai C… H… c/ CH de Valenciennes 30/12/2016 - Requête(s) : 14DA00211
  
  

  Indemnité Contrat administratif Délégation de service public Prérogative exorbitante

• La procédure de passation d’une délégation de service public relative à la mise à disposition des patients d’une société de location de téléviseurs et de téléphones, ne relève pas du Code des marchés publics
   29/08/2014 Conseil d'État CHU de Rouen c./ société Telecom Services 07/03/2014 - Requête(s) : 372897372909
  
  

  Marché public Délégation de service public

• Les contrats de concession de service public sont des contrats de délégation de service public soumis à la concurrence
   01/10/2005 Cour administrative d'appel PARIS centre cardiologique du Nord 13/06/2005 - Requête(s) : 00PA03147
  
  

• Le contrat de location de téléviseur aux malades signé avec une société de droit privé est une délégation de service public justifiant l'intervention du juge administratif qui, par une ordonnance du référé, peut prononcer l'expulsion du contractant
   01/01/2002 tribunal administratif Cergy-Pontoise AP-HP Hôpital Avicienne 20/03/2001 - Requête(s) : 1337