Résiliation de la convention

Le refus par l’hôpital de signer l’avenant à une convention de délégation de service public en raison des défaillances du délégataire
14/05/2018 Cour administrative d'appel Nantes Société OHM 30/03/2018 - Requête(s) : 16NT03892

Délégation de service public Service de télévision/téléphonie pour malades Résiliation de la convention