La Cour des comptes analyse la fréquence des arrêts maladie dans la fonction publique

Dans son rappport mis en ligne le 9 septembre, la Cour des comptes se penche sur "La rémunération des agents publics en arrêt maladie" pour en tirer un constat sans appel : "Ces arrêts fréquents ont des conséquences négatives à la fois sur le fonctionnement, l'efficacité, l'image et les coûts du service public".

Le coût des arrêts maladie de courte durée représenterait ainsi l'équivalent de "l'activité annuelle de 240 000 à 250 000 agents publics, représentant des rémunérations brutes chargées comprises entre 11 et 12 milliards d'euros", estimation fondée sur une base de rémunération intégrale.

La Cour des comptes suggère des mesures complémentaires au jour de carence, qui paraissent néanmoins difficiles à mettre en oeuvre en pratique pour certaines ; ainsi, le renforcement des systèmes de contrôle des agents en arrêt maladie se heurte au recours au médecin agréé et pose la question de son intérêt sur un arrêt de quelques jours, d'autant que certains établissements ont parfois du mal à trouver ledit médecin agréé. La Cour recommande de recourir aux centres de gestion de la fonction publique territoriale et ce, d'autant que la loi du 6 août 2019 permet la mutualisation des services de santé. "La DGAFP, après avoir financé quelques projets de mutualisation, est sur le point de diffuser aux employeurs publics un guide relatif aux mutualisations inter-fonction publiques".

Autre suggestion, la prise en compte des « petits » arrêts dans la modulation du régime indemnitaire des agents : sur ce point et dans la fonction publique hospitalière, la prime de service est déjà impactée par les arrêts maladie. "Ainsi, la possibilité pour les employeurs publics de moduler certaines indemnités en fonction des absences doit être activée lorsque la fréquence des arrêts maladie est trop élevée ou le motif de pure convenance". Enfin, la Cour propose des mesures de prévention pour éviter la diffusion des maladies sur le lieu de travail.

Au delà, la Cour envisage la suppression du congé de longue maladie et de longue durée pour ne proposer qu'un seul congé "dont les caractéristiques devront être mieux adaptées aux besoins des agents (en renouvelant la liste des pathologies y ouvrant droit, en prenant en compte des maladies chroniques, etc.)". Cette proposition simplifierait, à l'évidence, la gestion de l'arrêt pour les établissements et en faciliterait la compréhension par les agents.

Sur le temps partiel thérapeutique, récemment modifié, la Cour estime nécessaire de procéder à son évaluation

Ensuite, l'on ne peut que partager le "constat de la complexité et de la fragmentation du système de gestion des arrêts maladie. L'administration des arrêts maladie souffre d'une quasi absence de dématérialisation des pièces justificatives et des flux de données. Par ailleurs, si la diversité des règles est en partie justifiée par la pluralité des statuts et des situations au sein de la fonction publique, la Cour recommande de mettre en place des indicateurs harmonisés et centralisés qui aujourd'hui font défaut". En ce sens, la généralisation de l'envoi dématérialisé des arrêts de maladie, à l'instar des pratiques du droit privé, serait une première étape.

Au surplus, la Cour espère que la fusion des commissions de réforme et comités médicaux départementaux en conseils médicaux (au 01/02/2022) aboutira à réduire les délais de traitement des dossiers (qui ont parfois jusqu'à 6 mois de retard aujourd'hui) voire pourra réduire la saisine de cette future instance aux seuls cas de désaccord entre agents et admministration...

De même, et toujours en s'inspirant des pratiques de la CPAM, il est proposé d'utiliser les fiches repères qu'elle a élaboré pour aider les médecins "à évaluer la durée appropriée de l'arrêt de travail selon les fonctions et les métiers".

S'agissant des personnels contractuels, la Cour souligne les situations parfois difficiles qui peuvent survenir et liées à la coexistence des indemnités journalières de la sécurité sociale, des avis du comité médical par exemple pour reconnaître la grave maladie, et de l'appréciation de la CPAM pour la prise en charge. Cependant, et pour la FPH, l'on rappelle que le décret du 6 février 1991 prévoit le maintien de l'intégralité du traitement pendant une durée de douze mois suivi d'une réduction de moitié pendant les vingt-quatre mois suivants.

La Cour des comptes émet huit recommandations.